La Jurisprudences de France concernant 1347 du code civil

... fondement de l'article 1347 du code civil, ce dont il se déduit qu'il considérait que ces créances étaient...COUR DE CASSATION Première présidence _ ORejRad Pourvoi n° : Z 24-14.171 Demandeur : Mme L Défendeur : M. K et autre Requête n° : 1090/24 Ordonnance n° : 90262 du 6 mars 2025 ORDONNANCE _ ENTRE : M. B M, ayant la SCP Krivine et Viaud pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme Y L, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation...

... des dispositions de l'article 1347 du code civil. Elle en déduit qu'on ne saurait exiger d'elle le...COUR DE CASSATION Première présidence _ ORejRad Pourvoi n° : R 24-14.209 Demandeur : la société 1 Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales URSSAF Ile-de-France Requête n° : 1084/24 Ordonnance n° : 90260 du 6 mars 2025 ORDONNANCE _ ENTRE : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF Ile-de-France, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la...

18-03-02-01-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. - RECOUVREMENT. - PROCÉDURE. - ÉTAT EXÉCUTOIRE. -... ...'article 1347 du code civil : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques de deux...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 451758 du 15 novembre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 16 février 2021, le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 5 décembre 2018, le titre de recette émis le 15 septembre 2016...

Il résulte de la combinaison des articles 1324 et 1347 du code civil et des articles L. 622-7 et R. 621-4 du code de commerce que la... ... Il résulte de la combinaison des articles 1324 et 1347 du code civil et des articles L. 622...COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 octobre 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 592 F-B Pourvoi n° U 23-17.704 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 OCTOBRE 2024 La société ML...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Jugement - Compensation légale - Cession de créance -... ... de la combinaison des articles 1324 et 1347 du code civil et des articles L. 622-7 et R. 621-4 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 octobre 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 592 F-B Pourvoi n° U 23-17.704 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

... dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Sur la compensation L'article 1347 du code...Arrêt n° 24/00317 04 septembre 2024 - N° RG 22/01428 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FYAB - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de THIONVILLE Jugement du 02 mai 2022 21/00285 - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ARRÊT DU Quatre septembre deux mille vingt quatre APPELANTE : SARL KYOU 2 prise en la personne de son représentant légal Adresse 4 Localité 2 Représentée par Me Marie-Luce KOLATA-MERCIER...

... 1103, 1104, 1194 et 1347 du code civil, de : À titre principal : - voir débouter la société GROUPE...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE Décision Civile JUGEMENT : S.A.S. GROUPE VINET c/ S.A.S. LATITUDES GROUP, H Z N N° 24/ Du 30 Août 2024 2ème Chambre civile N° RG 22/01110 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OBQA Grosse délivrée à Maître Philippe DUTERTRE Me Laurent POUMAREDE expédition délivrée à le 30/08/2024 mentions diverses Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du trente Août deux mil vingt quatre COMPOSITION...

...'article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Maître DROUARD Copie exécutoire délivrée le : à : Maître GIOVANNETTI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00719 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ZDH N° MINUTE : 2 JCP JUGEMENT rendu le vendredi 30 août 2024 DEMANDERESSE Madame L V, demeurant Adresse 2 Espagne représentée par Maître GIOVANNETTI, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D1982 DÉFENDERESSE Madame N P épouse E...

... de la somme de 3690 euros. Sur la demande de compensation Selon l'article 1347 du code civil, la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Maître COLLIN Copie exécutoire délivrée le : à : Maître BELOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/06990 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2VY3 N° MINUTE : 6 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 29 août 2024 DEMANDERESSE Madame I W, demeurant Adresse 3 représentée par Maître BELOT, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C2039 DÉFENDEUR Monsieur Z B R C, demeurant Adresse 1 représenté par Maître...

.... W K de la somme totale de 2 250 euros. Conformément à l’article 1347 du Code civil, il convient...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Monsieur W K Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nadira CHALALI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/03332 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4NGE N° MINUTE : 8-2024 JUGEMENT rendu le jeudi 29 août 2024 DEMANDERESSES Société INTRALEX BV, dont le siège social est sis Adresse 2 - PAYS-BAS représentée par Me Nadira CHALALI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0207 Madame D H J, demeurant...