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...'article L313-3 du Code monétaire et financier, Vu l'article 1244-1 du Code Civil, Vu les articles 699 et...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 Septembre 2024 MINUTE : 2024/728 N° RG 24/05927 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNWY Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Monsieur Z N Adresse 3 Localité 4 FRANCE représenté par Me Laurence APITZ, avocat au barreau de PARIS - R166 ET DÉFENDEUR Madame U O E J Adresse...

... du code civil. La société intimée conteste tout devoir de mise en garde de sa part envers son...COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 03 SEPTEMBRE 2024 N° RG 21/04642 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MIWH J Y bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/011313 du 20/05/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX c/ S.A. CA CONSUMER FINANCE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 06 avril 2021 par...

... épouse T ont demandé au tribunal, aux visas des articles 1244-1 du code civil et de la loi du 6 juillet...TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE 59034 LILLE CEDEX ☎ :03 20 78 33 33 N° RG 23/02632 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XBA7 N° de Minute : 24/00200 JUGEMENT DU : 03 Septembre 2024 S.A. AXA FRANCE IARD C/ D X épouse T H T REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 03 Septembre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis Adresse 2 représentée par Maître Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX...

..., 1147, 1154, 1172, 1234, 1304, 1382, 1244-1 du Code Civil, Vu les articles L.111-1, L.132-1, L.133-2, L...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 23/14092 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2YWW N° MINUTE : Assignation du : 12 Octobre 2023 JUGEMENT rendu le 30 août 2024 DEMANDEURS Monsieur M F Adresse 4 Localité 2 Madame V F Adresse 4 Localité 2 représentés par Me Cyril FABRE - cabinet YDES AVOCAT- , avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et par Me Anne-Valérie BENOIT, avocat au barreau de...

... délais de paiement en application de l’article 1244-1 du code civil - ACCORDER un report du paiement sur...Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Adresse 7 - Localité 4 - tél : XXXXXXXX01 29 août 2024 1re chambre civile 53B N° RG 20/04103 - N° Portalis DBYC-W-B7E-I2GD AFFAIRE : Ste coopérative BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST C/ F R P B épouse R copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Dominique FERALI, Première vice-présidente ASSESSEUR : David LE MERCIER, Vice-Président ASSESSEUR : Grégoire MARTINEZ, Juge...

... KLEPIERRE GRAND LITTORAL. Sur les délais de paiement L'article 1244-1 du code civil, dans sa rédaction...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 22/04026 N° Portalis 352J-W-B7G-CWOMS N° MINUTE : 5 contradictoire Assignation du : 29 Mars 2022 JUGEMENT rendu le 25 Juillet 2024 DEMANDERESSE Société KLEPIERRE GRAND LITTORAL Adresse 2 Localité 3 représentée par Maître Catherine CARIOU de la SELEURL SELARL CATHERINE CARIOU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0107 DÉFENDERESSE S.A.S...

... application de l’article 1244-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10...TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 8ème Chambre MINUTE N° DU : 25 Juillet 2024 AFFAIRE N° RG 21/01081 - N° Portalis DB3Q-W-B7F-NWVG NAC : 38C FE-CCC délivrées le : _ à : la SELARL Alliance Europe Avocats Conseil, Devillers et Associé, la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIÉS, Me Elie SULTAN Jugement Rendu le 25 Juillet 2024 ENTRE : S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, dont le siège social est sis Adresse 3 représentée par Maître Charlotte GUITTARD de la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIÉS, avocat au...

.... IV/ Sur la demande en délai de paiement En application de l’article 1244-1 du code civil dans sa...TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 8ème Chambre MINUTE N° DU : 25 Juillet 2024 AFFAIRE N° RG 21/06405 - N° Portalis DB3Q-W-B7F-OHIE NAC : 53J FE-CCC délivrées le : _ à : la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIÉS, Me Céline SIMAO-GOMES Jugement Rendu le 25 Juillet 2024 ENTRE : S.A. CREDIT LOGEMENT, dont le siège social est sis Adresse 5 / FRANCE représentée par Maître Charlotte GUITTARD de la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant DEMANDERESSE ET : Monsieur C G M X...

.... Sur ce, L'article 1244-1 du code civil, devenu l'article 1343-5 du même code, prévoit que le juge...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE JC/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 19/01292 - N° Portalis DBVP-V-B7D-EQ2F jugement du 06 Mars 2019 Tribunal de Grande Instance du MANS n° d'inscription au RG de première instance 18/03000 ARRET DU 16 JUILLET 2024 APPELANT : Monsieur G I né le Date naissance 2 1968 à Localité 6 Adresse 1 Localité 4 Représenté par Me Isabelle AMBROIS-LEMELE, avocat au barreau du MANS - N° du dossier 219085...

... de l'article 1244-1 du code civil, - le réformer en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages...VS/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SELARL AGIN-PREPOIGNOT - Me Muriel POTIER LE : 11 JUILLET 2024 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 11 JUILLET 2024 N° - Pages N° RG 23/00668 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DSC6 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 07 Juin 2023 PARTIES EN CAUSE : I - M. T W né le Date naissance...