La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 1208 du code civil

...'appel a violé l'article 1121 ancien du code civil devenu les articles 1205 à 1208 du code civil. Second...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10088 F Pourvoi n° M 21-14.400 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 JANVIER 2022 M. B J, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° M 21-14.400 contre l'arrêt rendu le 2 février 2021 par la cour d'appel de Toulouse...

... de l'article 1315 nouveau ex 1208 du code civil, le codébiteur solidaire ne peut opposer au créancier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 NL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 683 F-D Pourvoi n° T 20-10.699 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021 La société Sophie Bourlon et Vincent Renoult, anciennement dénommée société Philippe Lefevre et Sophie Bourlon, société civile...

..., et surtout, en application de l'article 1315 nouveau ex 1208 du code civil, le codébiteur solidaire...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : ²²CIV. 1 NL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 684 F-D Pourvoi n° U 20-10.700 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021 La société R C et W L, société civile professionnelle, dont le siège est Adresse 1, anciennement dénommée société SCP J Y et...

SOLIDARITE - Effets - Effets à l'égard des créanciers - Exceptions de garantie - Mise en oeuvre - Exclusion - Cas - Exceptions purement... ..., rejet. CITATION_ARRET Article 1208 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de l...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mai 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 441 F-P Pourvoi n° U 20-14.472 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2021 1...

... de protection sociale » ; vu l'ancien article 1208 du code civil applicable, qui prévoit que « le...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 avril 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 304 FS-D Pourvoi n° Z 19-17.601 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF d'Alsace, dont le siège est ... , a formé le...

... décision de base légale au regard de l'article 1208 du code civil, devenu 1315 du même code, ensemble l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2020 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 405 F-D Pourvoi n° D 18-23.811 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 La société Abbaye Saint-Georges, société civile immobilière, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° D...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Obligations du prêteur - Obligation précontractuelle d'information - Preuve -... ... e.a., C-449/13 CITATION_ARRET Sur le numéro 1 : articles 1165 et 1208 du code civil, dans leur...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme T... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. F... V... et Mme K... V... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 1er juin 2017, que, suivant offre préalable acceptée le 5 décembre 2012, la société Financo le prêteur a consenti à D... V... et...

PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Causes - Impossibilité d'agir - Appréciation - Modalités - Détermination - Solidarité passive -... ..., la cour d'appel a violé l'article 1208 du code civil, ensemble les articles 877 et 2234 du code civil....LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2234 du code civil, ensemble l'article 1203 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la prescription...

... simplement, et non purement, personnelle en application de l'article 1208 du code civil, dans sa version...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal n° W 17-14.140 formé par les sociétés Brenntag SA, Brenntag France Holding SAS, Brachem France Holding SAS, Brenntag Foreign Holding GmbH, Brenntag Beteiligung GmbH et Brenntag Holding GmbH les sociétés Brenntag que sur le pourvoi incident éventuel relevé par les société Solvadis GmbH et Solvadis Holding, et joignant ces pourvois au pourvoi n° Q 17-13.973 formé par la société GEA...

... et 1208 du code civil ; ALORS QUE, en outre, l'engagement solidaire souscrit par des coobligés ne...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 10 juin 2010, la société Novafinance, aux droits de laquelle vient la société Lixxbail la société, a consenti un contrat de location financière portant sur un matériel, à MM. X... et Y..., et Mme A..., médecins gynécologues, désignés comme le locataire et engagés solidairement ; que ce contrat a été conclu pour une durée de soixante mois, prolongée de deux années après le départ de Mme...