La Jurisprudences de France concernant 1208 du code civil

...'article 1208 du code civil, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016 énonce :Le codébiteur...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 14 MARS 2024 N° 2024/ 50 Rôle N° RG 20/00440 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFNIP C I C/ Société FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS SA SOCIETE GENERALE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Xavier PIETRA Me Caroline PAYEN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SALON-DE-PROVENCE en date du 11 Avril 2014 enregistrée...

...'article 1208 du code civil en leur version applicable au litige prévoient que le codébiteur solidaire poursuivi...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 01 DÉCEMBRE 2022 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00619 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC4XE Décision déférée à la Cour : Jugement du 3 juillet 2020 - Juge des contentieux de la protection de SAINT OUEN - RG n° 11-20-000066 APPELANTE La société SOGEFINANCEMENT, société par actions...

... est personnelle au sens des dispositions de l'article 1208 du code civil, -Concernant la...ARRÊT DU 27 Juillet 2022 NE/CR - N° RG 21/00430 N° Portalis DBVO-V-B7F-C4GY - B C P C/ K Z, S.A. CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES - GROSSES le à ARRÊT n° 318-2022 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur B C P né le Date naissance 5 1960 à Localité 10 de nationalité Française Adresse 4 Localité 8 Représenté par Me David LLAMAS, avocat...

... égard, les dispositions de l'article 1208 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 JUILLET 2022 N° RG 21/04927 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UVST AFFAIRE : V S B C/ SA SOCIETE GENERALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Juin 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de VERSAILLES N° RG : 20/00537 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 07.07.2022 à : Me Margaret BENITAH avocat au barreau de VERSAILLES...

..., 1104 et 1208 du code civil, 16,450, 452, 784, 786 et 700 du cpc, la loi du 10 juillet 1965 et le décret...Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 22 JUIN 2022 n° , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/13788 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAI6N Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Mai 2019 -Président du TGI de Localité 3 - RG n° 14/09240 APPELANT Monsieur K O née le 13 janvier 1938 à Localité 2 Loire Adresse 1 Localité 3...

...'article 1208 du code civil disposant que « le codébiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 08 JUIN 2022 n° , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03548 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBQNM Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Février 2020 -Tribunal de Commerce de PARIS RG n° 2015013207 APPELANT Monsieur W Z né le 30 Novembre 1971 à HAGUENEAU 132 RUE GUY MOQUET 59420 MOUVAUX Représenté par Me Laurent BAYON de la...

...'appel a violé l'article 1121 ancien du code civil devenu les articles 1205 à 1208 du code civil. Second...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10088 F Pourvoi n° M 21-14.400 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 JANVIER 2022 M. B J, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° M 21-14.400 contre l'arrêt rendu le 2 février 2021 par la cour d'appel de Toulouse...

... de l'article 1315 nouveau ex 1208 du code civil, le codébiteur solidaire ne peut opposer au créancier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 NL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 683 F-D Pourvoi n° T 20-10.699 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021 La société Sophie Bourlon et Vincent Renoult, anciennement dénommée société Philippe Lefevre et Sophie Bourlon, société civile...

..., et surtout, en application de l'article 1315 nouveau ex 1208 du code civil, le codébiteur solidaire...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : ²²CIV. 1 NL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 684 F-D Pourvoi n° U 20-10.700 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021 La société R C et W L, société civile professionnelle, dont le siège est Adresse 1, anciennement dénommée société SCP J Y et...

SOLIDARITE - Effets - Effets à l'égard des créanciers - Exceptions de garantie - Mise en oeuvre - Exclusion - Cas - Exceptions purement... ..., rejet. CITATION_ARRET Article 1208 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de l...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mai 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 441 F-P Pourvoi n° U 20-14.472 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2021 1...