La Jurisprudences de Belgique concernant 1154 du code civil

... cette branche, ne peut etre accueilli. Quant à la seconde branche : 13. L'article 1154 du Code civil...Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.05.0210.N D.S., Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre 1.N.N., Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation, 2.A.I.M. BELGIQUE - A.I.M. BELGIE, societe anonyme. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 26 novembre2004 par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport L'avocat general delegue Pierre Cornelis a conclu. II. Les moyens de...

... legales violees - article 149 de la Constitution coordonnee ; - article 1154 du Code civil ; - article...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.05.0009.N BEAULIEU WIELSBEKE, societe anonyme, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE Finances, Me Ignace Claeys-Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 30 mars 2004par la cour d'appel de Gand. Le president Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation La demanderesse...

ANATOCISME ... ... termes suivants : Dispositions legales violees - article 1154 du Code civil ; - article 15, S: 4, de l...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0657.F C.E.I. - DE MEYER, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, avenue Antoon van Oss, 1, demanderesse en cassation, representee par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, rue Brederode, 13, ou il est faitelection de domicile, contre REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, representee par son gouvernement en lapersonne de son ministre-president, dont le...

ASSURANCES - ASSURANCES TERRESTRES ... ... la capitalisation des intérêts, dit réunies lesconditions d'application de l'article 1154 du Code...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0492.F B. P., demandeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il estfait élection de domicile, contre AXA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirig...

... sur le montant retenu de 24.789,35 euros. 12. L'article 1154 du Code civil dispose que les interets...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0681.N SPIE BELGIUM, societe anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre KRISTELIJKE MEDICO-SOCIALE INSTELLINGEN, association sans but lucratif, Me Bruno Maes avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 12 septembre2006 par la cour d'appel d'Anvers. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II...

... Article 1154 du Code civil Decisions et motifs critiques L'arret attaque dit la demande d...Cour de cassation de Belgique Arret 940 1370 NDEG C.10.0227.F C. B., demandeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre CENTRE HOSPITALIER JOLIMONT-LOBBES, association sans but lucratif dont lesiege est etabli à La Louviere Haine-Saint-Paul, rue Ferrer, 159, defenderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire...

... defendeur le 15 juillet 2009 ». Griefs Conformement à l'article 1154 du Code civil, qui touche à l...Cour de cassation de Belgique Arret 1370 NDEG S.10.0051.F L. L., avocat, agissant en qualite de curateur à la faillite de lasociete anonyme Pompes funebres M., demandeur en cassation, represente par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, contre C. S., defendeur en cassation, represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli...

... reference àl'article 1154 du Code civil, dans ses conclusions deposees respectivementle 16 aout 2006 et le...Cour de cassation de Belgique Arret 3884 NDEG C.10.0284.F AG INSURANCE, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53, demanderesse en cassation, representee par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile, contre 1. V. M., 2. M.-H. D., 3. F. C., 4. C. C., 5. ETHIAS ASSURANCES, societe anonyme dont le siege social est etabli...

... revenus 1964, 418 du Code des impots sur lesrevenus 1992 et 1154 du Code civil : l'arret accorde à tort...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.11.0001.F Etat belge Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre F. D. P., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 27 octobre 2009par la cour d'appel de Gand. Le 19 mars 2012, l'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions degreffe. Le president de section Eric Dirix a fait rapport et l'avocat general DirkThijs a ete...

... ladefenderesse de sa demande de capitalisation des interets en estimantque l'article 1154 du Code...Cour de cassation de Belgique Arret 4752 NDEG F.10.0130.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne du directeurregional des contributions directes à Mons, dont les bureaux sont etablisà Mons, digue des Peupliers, 71, demandeur en cassation, contre FONDS C. R. F., association sans but lucratif, defenderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli...