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... application des dispositions de l'ancien article 1150 du code civil ; que le tribunal judiciaire a rejeté...COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 23/07/2024 la SCP REFERENS Me Estelle GARNIER ARRÊT du : 23 JUILLET 2024 N° : - 24 N° RG 21/03265 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GPWA DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOURS en date du 07 Octobre 2021 PARTIES EN CAUSE APPELANTS :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265265867509030 Monsieur Z P né le Date naissance 3 1958 à Localité 8 37 Adresse...

... 1150 du code civil devenus 1231-1 à 4, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 03 JUILLET 2024 n° , 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 21/19999 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEVUH Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Juin 2021 - Tribunal de Commerce de Marseille - RG n°2020F00803 APPELANTE S.A.R.L. LE SAC DE BILLES, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en...

... éteintes Vu l'article 1150 du Code Civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'Ordonnance du 10...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 02 JUILLET 2024 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/16726 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCVQC Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Juin 2020 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 14/15503 APPELANTE S.A.S. EIFFAGE IMMOBILIER Localité 10 OUEST Adresse 1 Localité 6...

... VISA Article 16 du code de procédure civile. VISA Article 1150 du code civil, dans sa...COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 juin 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 391 F-D Pourvoi n° A 23-14.306 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 JUIN 2024 La société Fonderie et mécanique générale castelbriantaise, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° A 23-14.306 contre l'arrêt rendu le...

...-3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1150 du code civil, dans sa rédaction...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 juin 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 391 F-D Pourvoi n° A 23-14.306 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 JUIN 2024 La société Fonderie et mécanique générale castelbriantaise, société anonyme, dont le siège...

... celui-ci l'ancien article 1150 du Code civil, permettant que des dommages et intérêts soient prononcés...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 18 JUIN 2024 N° 2024/ 247 Rôle N° RG 20/08487 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGHTF S.A.S. LA CLINIQUE CHIRURGICALEDE Localité 5 C/ L N O T U W S.C.M. LA RESIDENCE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Maud DAVAL-GUEDJ - Me Jean-françois DURAN - Me Corinne AMAR - Me Alexis REYNE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal judiciaire...

...'article 1150 du code civil dans sa version applicable ; - la preuve de la perte de la prime efficacité...N° RG 15/03389 - N° Portalis DBV2-V-B67-GZKL COUR D'APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 28 MARS 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 14-2170... Tribunal de commerce de Dieppe du 26 juin 2015 APPELANTE : S.A. AXA FRANCE Adresse 2 Localité 6 représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN INTIMEES : SAS CAPIK Adresse 11 Adresse 8 Localité 3 représentée et assistée par Me Jérôme...

...’étendue de l’indemnisation Selon l’article 1150 du Code Civil, le débiteur n’est tenu que des dommages et...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 22/01768 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WARR JUGEMENT DU 15 MARS 2024 DEMANDERESSE : S.A.S. CENTRE DES ARCHIVES DU NORD prise en la personne de son représentant légal Adresse 1 Localité 6 représentée par Me Jean-Pierre VANDAMME, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Cécile CUVIER-RODIERE, avocat au barreau de PARIS, plaidant DÉFENDERESSES : FÉDÉRATION UNIVERSITAIRE ET PLURISDISCIPLINAIRE DE Localité 7...

..., du code civil, Vu l'article 1150 du Code Civil, Vu l'article 1352-6 du code civil, Vu l'ensemble des...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT N°24/ du 12 MARS 2024 Enrôlement : N° RG 23/06407 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3ISB AFFAIRE : S.D.C. Adresse 3 Me GIULIANI C/ S.A.R.L. CONSTRUCTIONS BERENGER A l'audience Publique du 27 février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Greffière : Madame Pauline ESPAZE A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 12 mars 2024 PRONONCÉ : Par...

... neuvième, « Neuvième moyen : violation de l’article 1150 du Code civil Le neuvième moyen est tiré de la...N° 37 / 2024 du 07.03.2024 Numéro CAS-2023-00067 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, sept mars deux mille vingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1., avocat...