La Jurisprudences de Belgique concernant 1146 du code civil

Pour avoir droit à des dommages-intérêts, le créancier doit avoir exprimé clairement et sans équivoque sa volonté que l’obligation soit... ... : 1. En vertu de l’article 1146 du Code civil, les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le...N° C.19.0128.N BUDGET OIL BELGIUM, s.p.r.l., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, contre PUMP SERVICE AUTOMATIC, s.a. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2018 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L’avocat général Els Herregodts...

... constitutionnelle la question préjudicielle suivante : quot;Les articles 1139 et 1146 du Code civil, lus en ce...N° C.16.0420.F M. L., demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre B. D. G., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 8 juin 2015 par la cour d apos;appel de Liège. Le président de section Christian Storck a fait rapport. L apos;avocat...

CONVENTION ; FORCE OBLIGATOIRE INEXECUTION ... .... La décision de la Cour Sur le moyen : En vertu de l apos;article 1146 du Code civil, les dommages...N° C.17.0295.F 1. O. INTERNATIONAL, société anonyme, dont le siège social est établi à Uccle, rue de la Fauvette, 1/11, 2. M., société anonyme, dont le siège social est établi à Schaerbeek, rue Colonel Bourg, 108 A, demanderesses en cassation, représentées par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre P. T., défendeur en...

... passant pasl'acte authentique dans le delai normal. En vertu de l'article 1146 du Code civil, les...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0296.F 1. G. D. et 2. C. D., demandeurs en cassation, representes par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre A. R., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 30 septembre2013 par la cour d'appel de Liege. Le president de section Albert Fettweis a...

...'une sanction del'inexecution d'obligations, dont l'article 1146 du Code civil faitapplication. Decisions et...Cour de cassation de Belgique Arret 4217 NDEG S.07.0031.F Oswald DE BRUYCKER, societe anonyme dont le siege social est etabli àOstende, Klokhofstraat, 16, demanderesse en cassation, representee par Maitre Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Gand, Drie Koningenstraat, 3, ouil est fait election de domicile, contre 1. L. D., defendeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est...

... L'article 1146 du Code civil dispose que « les dommages et interets nesont dus que lorsque le...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0387.F AG INSURANCE, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53, demanderesse en cassation, representee par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile, contre 1. M.P. et 2. L. R., defendeurs en cassation, representes par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est...

... de l'article 1146 du Code civil, les dommages et interetsne sont dus que lorsque le debiteur est en...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0043.N WILLEMS, societe anonyme, Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, * * contre EGTA ANTWERPEN, societe anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 17 novembre2007 par la cour d'appel d'Anvers. * Par ordonnance du 19 janvier 2009, le premier president a renvoye lacause devant la troisieme chambre. * Le conseiller Alain...

... àpartir de la prononciation du present arret ...". Griefs Aux termes de l'article 1146 du Code civil...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG NDEG S.04.0088.N EUROPESE SCHOOL TE MOL, SCHOLA EUROPAEA, institution publique, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre V.D.B. E., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. NDEG S.04.0169.N V.D.B. E. Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre EUROPESE SCHOOL TE MOL, SCHOLA EUROPAEA, institution publique, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour...