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... l'article 1146 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 février 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 95 F-D Pourvoi n° F 23-19.739 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2025 1°/ La société Expertises Philatélie, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse...

... adresser au débiteur en application de l'article 1146 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 février 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 95 F-D Pourvoi n° F 23-19.739 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2025 1°/ La société Expertises Philatélie, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, Localité 6, 2°/ M. J S, 3°/ Mme B K, épouse S...

... l'article 1152 du code civil ; Vu l'article 1147 du code civil ; Vu l'article 1146 du code civil...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 23 MAI 2024 N° 2024/145 Rôle N° RG 20/01236 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFQBB SAS PCA MAISONS C/ W I C T S-P Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier SINELLE Me Patrick LOPASSO Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de Toulon en date du 17 décembre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 17/02306. APPELANTE SAS...

... conditions de l'article 1146 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE CC/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 23/00340 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FD6V ordonnance du 17 Février 2023 Juge commissaire du MANS n° d'inscription au RG de première instance 2022000142 ARRET DU 07 MAI 2024 APPELANTS : Monsieur G R né le Date naissance 2 1947 à Localité 9 Adresse 6 Localité 3 Madame I U épouse R née le Date naissance 1 1951 à Localité 7 Adresse 6 Localité 3 Représentés...

...'expiration du délai contractuel est fautif. Sur la mauvaise exécution des travaux L'article 1146 du code...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 02 MAI 2024 n° , 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 21/06910 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDPCN Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Janvier 2021 - Tribunal de Commerce de Créteil, 2ème chambre - RG n° 2019F00584 APPELANTE S.A. PRODISER agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit...

...'article 1146 du code civil, si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution...AFFAIRE : N° RG 21/02441 - N° Portalis DBVC-V-B7F-G2HI ARRÊT N° ORIGINE : Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de COUTANCES du 24 Juin 2021 RG n° 20/00553 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 16 AVRIL 2024 APPELANTE : La SCEA PARIS prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 382 532 281 Adresse 4 Localité 2 représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, assitée de Jérôme...

..., qui a été signé par un mineur non émancipé, est nul ». Il résulte de l'article 1146 du code civil...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE YW/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 21/02414 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E5GL jugement du 09 Avril 2021 Juge des contentieux de la protection du MANS n° d'inscription au RG de première instance 11-20-0797 ARRET DU 09 AVRIL 2024 APPELANT : Monsieur K C né le 30 Juillet 1999 à Localité 7 Adresse 4 Localité 1 bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/006176 du 13/10/2021 accordée par le bureau d'aide...

...’article 1146 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 21/07469 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VYX7 JUGEMENT DU 08 MARS 2024 DEMANDEURS: M. B K Adresse 1 Localité 7 représenté par Me Frédéric VAUVILLE, avocat au barreau de LILLE M. E R Adresse 2 Localité 8 représenté par Me Frédéric VAUVILLE, avocat au barreau de LILLE S.C.P. B K et E R, SCP immatriculée au RCS Localité 10 sous le numéro 338 585 524 Adresse 4 Localité 6 représentée par Me...

... application des articles 1641 et 1146 du Code civil. Suivant une ordonnance rendue le 21 février 2017, le...COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 04 juillet 2023 N° RG 21/01378 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FT5T -PV- Arrêt n° V E / Y C, N R, X D, S.A.R.L. JORDYL RENOVE, S.A.R.L. IMMOBILIER SYSTEME Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MOULINS, décision attaquée en date du 18 Mai 2021, enregistrée sous le n° 16/00512 Arrêt rendu le MARDI QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : M...

... 2005, Vu les dispositions de l'article 1231 ancien 1146 du code civil, Vu les dispositions de l...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 04 MAI 2023 ph N° 2023/ 155 Rôle N° RG 19/19740 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFLGC Syndicat des copropriétaires Adresse 2 C/ SCI Localité 4 RDM FORVILLE Copie exécutoire délivrée le : à : Me DAVAL-GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 23 Mai 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 17/05104...