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...'accomplissement de cette formalité. Aux termes de l'article 114 du code civil, aucun acte de procédure ne peut être...TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN Adresse 4 Localité 13 Tél:XXXXXXXX02 Fax : XXXXXXXX01 @ : Courriel 11 REFERENCES : N° RG 24/01844 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5FT Minute : JUGEMENT Du : 15 Juillet 2024 Société TITAS.COM C/ Monsieur S X JUGEMENT Après débats à l'audience publique du 21 Mai 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 15 Juillet 2024; Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge de l’exécution du...

... précision du lien de parenté sur le fondement de l’article 114 du Code civile, ce qu’elle estime qu’il ne...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Maître Eric SCHODER Copie exécutoire délivrée le : à : Me Natalia YANKELEVICH Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/09173 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3MQS N° MINUTE : 7 JUGEMENT rendu le 25 avril 2024 DEMANDERESSE Madame S T divorcée D, demeurant Adresse 2 représentée par Me Natalia YANKELEVICH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1183 DÉFENDEUR Monsieur H V, demeurant...

... cassation ; que les dispositions de l'article 114 du code civil, qui ne s'appliquent pas aux actes extra...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 23 JUIN 2023 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/04812 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCEXU Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 juin 2020 par le pôle social du TJ de PARIS RG n° 18/04014 APPELANTE URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE Adresse 5 Localité 2 représentée par Mme B T en vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉE...

..., au visa des articles 1719, 1720, 1725, 1134 et 114 du code civil, de : -révoquer l'ordonnance de...07/02/2023 ARRÊT N°70 N° RG 19/02387 - N° Portalis DBVI-V-B7D-M7RI AC CD PB Décision déférée du 04 Avril 2019 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 16/01347 Madame L I et Madame B SAS BJ INVEST C/ SA BNP PARIBAS SAS T FONCIERE D'INVESTISSEMENT Infirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre...

...'indemnité procédurale. - Sur le fond : En vertu des dispositions des articles 1103 et 114 du Code civil, les...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 02/06/2022 **** N° de MINUTE : 22/ N° RG 20/05067 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TKPC Jugement N°2019013518 rendu le 03 novembre 2020 par le tribunal de commerce de Lille Métropole Ordonnance N°21/328 rendue 21 octobre 2021, par le conseiller de la mise en état de la Cour d'appel de Douai APPELANTE SARL SVL - en liquidation judiciaire - représentée...

...'indemnité procédurale. - Sur le fond : En vertu des dispositions des articles 1103 et 114 du Code civil...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 02/06/2022 **** N° de MINUTE : 22/ N° RG 20/05068 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TKPE Jugement N°2019013518 rendu le 03 novembre 2020 par le tribunal de commerce de Lille Métropole Ordonnance N°21/365 rendue le 25 novembre 2022 par le conseiller de la mise en état de la Courd'appel de Douai APPELANTE SARL SVR, - en liquidation judiciaire...

... 114 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 02/06/2022 **** N° de MINUTE : 22/ N° RG 21/03642 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TW72 Jugement N° 2020001493 rendu le 17 mars 2021 par le tribunal de commerce de Lille Métropole APPELANTE SAS Kiloutou ayant son siège social 1 rue des Precurseurs CS 20449 59664 Villeneuve d'Ascq Cédex représentée par Me Christian Hanus, avocat au barreau de Lille INTIMÉE SARL Z...

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10645 F Pourvoi n° J 18-23.632 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par E... R..., domicilié ... Sénégal, représenté par ses représentants légaux Mme J... I... et M. Y... R..., domiciliés à la même adresse, contre l'arrêt rendu le 6 février 2018 par la cour d'appel de Paris pôle 1, chambre 1, dans le litige l'opposant au procureur général près la cour...

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10646 F Pourvoi n° K 18-23.633 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme O... V..., domiciliée parcelles Assenies unité 11 n° 779 Keur, Dakar Sénégal, contre l'arrêt rendu le 6 février 2018 par la cour d'appel de Paris pôle 1, chambre 1, dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, palais...

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10647 F Pourvoi n° M 18-23.634 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. V... D..., domicilié ... Sénégal, contre l'arrêt rendu le 6 février 2018 par la cour d'appel de Paris pôle 1, chambre 1, dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, ..., défendeur à la cassation ; Vu la...