La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 1135 du code civil

... regard de l'article 1135 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10...COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 octobre 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 579 F-D Pourvoi n° G 23-15.992 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 OCTOBRE 2024 La société Troisaime, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° G 23-15.992 contre l'arrêt rendu le 16 mars...

... regard de l'article 1135 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 octobre 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 579 F-D Pourvoi n° G 23-15.992 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 OCTOBRE 2024 La société Troisaime, société par actions simplifiée, dont le siège est...

ENERGIE - Electricité - Fournisseurs et distributeurs d'énergie - Contrat conclu entre le gestionnaire de réseau et les founisseurs - Objet... ...'article L. 224-8 dans sa rédaction applicable au litige, la cour d'appel a violé l'article 1135 du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 mars 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 219 FS-B Pourvoi n° F 22-17.596 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET...

...'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1135 du code civil et L. 1221-1, R. 4321...SOC. OR COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er mars 2023 Rejet non spécialement motivé M. SOMMER, président Décision n° 10152 F Pourvois n° Y 21-24.508 M 21-25.141 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER MARS 2023 I La société Samat Aquitaine, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° Y...

... articles 1134, aliéna 1er, et 1135 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016...CIV. 1 SA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10652 F Pourvoi n° E 21-22.812 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 OCTOBRE 2022 M. G E, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° E 21-22.812 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel de Versailles 3e...

... regard des articles 1134 et 1135 du code civil dans leur rédaction applicable au litige et L. 1221-1 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 980 F-D Pourvoi n° G 21-12.189 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 M. C O, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° G 21-12.189 contre l'arrêt rendu le 16...

... 1135 du code civil, dans leur version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016....COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme VAISSETTE, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président Décision n° 10436 F Pourvoi n° M 21-13.296 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JUIN 2022 La société Sub, société à responsabilité limitée, dont le siège est...

... susvisé ; 3° alors, de troisième part, qu'en vertu des articles 1134 et 1135 du code civil, les...COMM. SMSG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme VAISSETTE, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président Décision n° 10449 F Pourvoi n° M 21-13.687 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JUIN 2022 La société LPN sécurité services, société par actions simplifiée...

... articles 1134 et 1135 du code civil, en leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. 2...CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10306 F Pourvoi n° M 21-18.172 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2022 La société Les Aubins, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° M 21-18.172 contre...

..., aux termes des articles 1134 et 1135 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu...COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mai 2022 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10322 F Pourvoi n° X 19-25.465 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 MAI 2022 M. L S, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° X 19-25.465 contre l'arrêt rendu le 9...