Recherche de 1135 du code civil dans la jurisprudence francophone

... de l'article 1135 du Code civil, ce que l'on peut raisonnablement exiger du débiteur, compte tenu des...N° C.17.0195.F 1. R. C., 2. UNION NATIONALE DES MUTUALITÉS SOCIALISTES, dont le siège est établi à Bruxelles, rue Saint-Jean, 32-38, demandeurs en cassation, représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre ALLIANZ BENELUX, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, rue de Laeken, 35, défenderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain...

... regard de l'article 1135 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10...COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 octobre 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 579 F-D Pourvoi n° G 23-15.992 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 OCTOBRE 2024 La société Troisaime, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° G 23-15.992 contre l'arrêt rendu le 16 mars...

... regard de l'article 1135 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 octobre 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 579 F-D Pourvoi n° G 23-15.992 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 OCTOBRE 2024 La société Troisaime, société par actions simplifiée, dont le siège est...

... des articles 1103, 1104 et 1135 du code civil et L 622-21 2° du code de commerce : - infirmer le...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRET N° 436 DU 29 JUILLET 2024 N° RG 22/01349 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DQRH Décision attaquée : jugement du tribunal judiciaire de Basse-Terre en date du 13 octobre 2022, dans une instance enregistrée sous le n°21/00315 APPELANTE : LA COLLECTIVITÉ DE Localité 5 Adresse 1 Adresse 1 Localité 5 Représentée par Me Jan-Marc FERLY, de la SELARL CQFD AVOCATS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTpostulant...

... règle contractuelle en ce qu'elle a constitué un usage au sens de l'article 1135 du code civil dans sa...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 19/13911 - N° Portalis DBW3-W-B7D-XCXE AFFAIRE : La S.E.L.A.R.L. du Docteur Z C Maître Z H de la SELARL H ASSOCIES C/ S.A. HOPITAL PRIVE Localité 5 3-6 l’AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 18 Avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Alexandre...

... à nouveau ; - Vu les articles 1134 et 1135 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 04 JUILLET 2024 Avant dire droit n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 21/07540 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDQSR Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Janvier 2021 - Tribunal de Commerce d'Evry - RG n° 2019F00906 APPELANTE S.A.S. GARAGE DU DONJON, agissant poursuites et diligences de ses représentants...

... stipulé et à défaut un délai raisonnable conformément aux articles 1134 et 1135 du code civil. Même en...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 03 JUILLET 2024 n° , 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 21/19999 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEVUH Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Juin 2021 - Tribunal de Commerce de Marseille - RG n°2020F00803 APPELANTE S.A.R.L. LE SAC DE BILLES, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux...

... principes de droit applicables aux faits de la cause : ' L'article 1116 ancien devenu l'article 1135 du...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 03 JUILLET 2024 n° , 20 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10369 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4WG Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Mars 2022 - tribunal judiciaire d'Evry - RG n° 17/03415 APPELANTS Madame X W épouse F Adresse 1 Localité 4 Monsieur V F Adresse 1 Localité 4...

... civile, 1134 et 1135 du code civil, L134-1 et suivants du code de commerce, R134-1 et suivants du code de...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 27 JUIN 2024 n° , 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 21/08892 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDUR7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Avril 2021 - Tribunal de Commerce de Creteil, 3ème chambre - RG n° 2019F00632 APPELANTE S.A.R.L. EURO PACK HOLDING agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette...

... en date du 28 février 2023 qui fait valoir : - qu'il résulte des articles 1104 et 1135 du code...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 12 JUIN 2024 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10949 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6HZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Avril 2022 - tribunal de commerce de Paris - 7ème chambre - RG n° j2022000138 APPELANTE S.A.R.L. TUBE PROFIL EQUIPEMENT-ETS JEAN MINISCLOUX Adresse 4 Localité 2 N° SIRET : 323 734 004 agissant poursuites et...