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... du code civil précise : Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par...3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°544 N° RG 22/02618 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SV2E S.A.R.L. BOLTIC SRL C/ S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me THIRION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente...

... 2010 qui, par application des articles 112 et 113 du code civil, a constaté la présomption d'absence de...Vu la procédure suivante : L'Union départementale des associations familiales UDAF de la Sarthe a demandé au tribunal départemental des pensions du Maine-et-Loire d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 mars 2011 par laquelle le directeur des services des retraites de l'Etat a suspendu en totalité le paiement des arrérages de la pension de M. A...B...à compter du 28 avril 2001. Par un jugement n° 11/00002 du 6 février 2015, le tribunal départemental des pensions du Maine-et-Loire a...

... ADOPTES QUE selon l'article 113 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 février 2015, que la société Sage a conclu avec les sociétés F1 distribution la société F1 et Eurogarden distribution et logistics la société Eurogarden, qui souhaitaient unifier la gestion comptable de leur activité en France et en Belgique, trois contrats de prestation, de maintenance et de licence...

26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. QUESTIONS DIVERSES RELATIVES À L`ÉTAT DES PERSONNES. - ABSENCE AU SENS DES ART.... ..., le juge des tutelles du tribunal d'instance d'Annecy a, par application des articles 112 et 113 du...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 14 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. D...A...représenté par son représentant légal, Mme B...C...demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0601430 du 25 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de...

..., selon l'article 113 du code civil, le juge peut désigner un ou plusieurs parents ou alliés, ou le cas...R. G : 10/ 04181 décision du Autres juridictions ou autorités ayant rendu la décision attaquée devant une juridiction de première instance de VILLEURBANNE Au fond du 12 avril 2010 RG : 09/ 415 ch no1 X... Y... C/ Y... Y... Y... Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 21 Février 2011 ENTRE : Mme Nathalie X... divorcée Y... ... 69150 DECINES-CHARPIEU agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de sa fille...

..., selon l'article 113 du code civil, le juge peut désigner un ou plusieurs parents ou alliés, ou le cas...R. G : 10/ 04181 décision du Autres juridictions ou autorités ayant rendu la décision attaquée devant une juridiction de première instance de VILLEURBANNE Au fond du 12 avril 2010 RG : 09/ 415 ch no1 X... Y... C/ Y... Y... Y... Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 21 Février 2011 ENTRE : Mme Nathalie X... divorcée Y...... 69150 DECINES-CHARPIEU agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de sa fille mineure Charlène Y... M. Damien...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Pension - Pension de réversion - Organisme débiteur - Obligation - Etendue - Détermination - Portée.... ... antérieure à la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; ensemble les articles 112 et 113 du Code civil ; Attendu...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 353-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; ensemble les articles 112 et 113 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Travailleurs expatriés - Licenciement. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Travailleurs expatriés - Statut -... ... et 113 du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient que la société SCAC Delmas Y... doit être...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° W 99-45.380 et X 99-44.438 formé par la société Bollore, société anonyme, dont l e siège est ..., venant aux droits de la société SCAC Delmas Y..., dont le siège est ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 1er juin 1999 par la cour d'appel de...

...'appel a méconnu le règlement de copropriété et violé l'article 113 du Code civil ; 2 / que les époux Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Enzo Z..., ayant demeuré ..., 2 / Mme Suzanne B... Marcelle C..., épouse Z..., demeurant ..., agissant en son nom personnel et, ès qualités d'héritière de M. Enzo Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre civile, section A, au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., pris en...

... et a violé les dispositions tout à la fois des articles 1101, 1102, 1134 et 113 du Code civil, des...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Stanislas Y..., domicilié chez M. Dominique X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 9e chambre sociale, au profit : 1 / de M. Z..., liquidateur amiable de la société anonyme Diffusion poids lourds Alpes méridionales, dite SODIPLAM, demeurant ..., 2 / de la société Acténa véhicules industriels, société anonyme, dont le...