3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°544
N° RG 22/02618 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SV2E
S.A.R.L. BOLTIC SRL
C/
S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me THIRION
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2022
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats, et Madame Julie ROUET, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 19 Septembre 2022 devant Madame Fabienne CLEMENT, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 08 Novembre 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
BOLTIC SRL, société de droit belge à responsabilité limitée, immatriculée au Registre belge sous le numéro 0773.559.459, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,
[Adresse 1]
[Localité 4] / BELGIQUE
Représentée par Me Pierre-Lucas THIRION de la SELARL LE QUELLEC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE :
S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES prise en la personne de Me Christophe BIDAN, agissant en qualité d'administrateur désigné par jugement du Tribunal de commerce de Nantes du 2 février 2022 dans la procédure de redressement judiciaire de la SARL CLISSON 3D-GROUPE P2A immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 499 747 284
[Adresse 2]
[Localité 3]
N'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné par acte d'huissier de Justice en date du 19 mai 2022
FAITS ET PROCEDURE
La société Cession 3D ' groupe P2A est une société spécialisée dans la mécanique industrielle, en particulier l'usinage, l'ajustage d'outillages, pièces et moules à injection.
Par jugement du 2 février 2022, le tribunal de commerce de Nantes a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Clisson 3D ' groupe P2A, désignant la SELARL Ajassociés, en la personne de Maître Bidan, en qualité d'administrateur et la SELARL Blanc MJ-O, en la personne de Maître Blanc, en qualité de mandataire judiciaire.
Par ordonnance du 30 mars 2022, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Nantes a ordonné la cession à la société Boltic SRL (société belge spécialisée dans la fourniture de mesures et de solutions complètes sur tout composant électronique, optique et automotive) au prix de 35.570 euros HT de la machine 'bras de mesure métrologique faro quantum 21000 n°W25-MS.1817249".
Par déclaration du 22 avril 2022 la société Boltic SRL a interjeté appel de cette décision.
L'ordonnance de clôture est en date du 30 août 2022.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées le 8 juin 2022, la société Boltic SRL demande à la cour au visa de l'article L622-7 du code de commerce, 1583 du code civil et 700 du code de procédure civile de:
- Infirmer l'ordonnance rendue par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Nantes.
Statuant à nouveau, de :
- Juger n'y avoir lieu à autoriser et/ou ordonner la cession de la machine ' bras de mesure métrologique faro quantum 21000 n°W25-MS.1817249" ;
- Condamner la SELARL Ajassociés, prise en la personne de Maître Christophe Bidan, à verser à la société Boltic SRL la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner la SELARL Ajassociés, prise en la personne de Maître Christophe Bidan, aux entiers dépens.
La SELARL Ajassociés, prise en la personne de Maître Christophe Bidan n' a pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens le société Boltic SRL il est renvoyé à ses conclusions visées supra.
MOTIFS
Sur la demande principale
La société Boltic SRL fait valoir que l'ordonnance du juge commisaire du 30 mars 2022 lui a été notifiée alors qu'elle a renoncé à acquérir la machine dès le 22 mars 2022 et qu'elle ignorait l'existence de la procédure collective.
L'article 113 du code civil précise :
Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.
Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.
L'article 1114 du code civil ajoute :
L'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation.
Concernant la vente l'article 1583 du code civil stipule :
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
En l'espèce la société Boltic SRL verse un échange avec la société Clisson 3D ' groupe P2A du 5 mars 2022 aux termes desquels son responsable indique :
J'ai reçu la même offre du Benelux. Le prix est de 8 500 euros pour le logiciel. Comme discuté on fait 50/50 et donc on vous achète l'équipement pour 35 750 euros.
Pouvez vous me faire une facture avec un pré-paiement pour vous envoyer l'équipement en calibration '
Le 22 mars 2022 elle annonce qu'elle n'achètera pas la machine.
Ces échanges s'inscrivent dans la réalisation d'actifs dans le cadre d'une procédure collective.
L'article L.622-7 du code de commerce prévoit que le juge commissaire peut autoriser une telle vente.
Cette autorisation est un préalable nécessaire à la validité d'une vente et l'acheteur potentiel peut se retracter dès lors qu'il le fait avant que le juge n'autorise la vente.
En l'espèce, le revirement de l'acheteur est postérieur au rapport de l'administrateur judiciaire du 14 mars 2022 en vue de l'audience devant le juge commissaire qui présente l'offre de la société Boltic pour le prix de 35 570 euros mais antérieur à la décision du juge commissaire du 30 mars 2022. Il est donc intervenu avant que la vente ne soit parfaite.
Dans ces conditions il convient d'infirmer l'ordonnance du juge commissaire du 30 mars 2022.
Il n'y a pas lieu d'autoriser une vente à laquelle l'acquéreur à renoncé.
Sur les demandes annexes
Il y a lieu de rejeter les demandes formées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
La cour
- Infirme l'ordonnance du juge commissaire du 30 mars 2022,
Statuant à nouveau et y ajoutant :
- Dit n'y avoir lieu à autoriser la cession à la société Boltic au prix de 35.570 euros HT de la machine 'bras de mesure métrologique faro quantum 21000 n°W25-MS.1817249",
- Rejette les autres demandes des parties,
- Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de la procédure collective.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
