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...'article 1078 du code civil que, "nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés...COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème CHAMBRE FAMILLE - ARRÊT DU : 11 JUILLET 2024 N° RG 21/01721 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MAOD V W B W U W c/ G W M W H W épouse J Nature de la décision : AU FOND 28A Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 février 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BORDEAUX RG n° 18/10191 suivant déclaration...

... faut retrancher le passif successoral. Par exception, en application de l’article 1078 du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/03666 N° Portalis 352J-W-B7G-CWGHQ N° MINUTE : Assignation du : 18 Mars 2022 JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDEURS Madame S C O épouse H Adresse 8 Localité 5 Monsieur A O Adresse 4 Localité 18 représentés par Maître Dominique PIWNICA de l’AARPI PIWNICA COLIN, avocat au barreau de PARIS...

..., - vu l'article 860 du code civil, - vu l'article 1078 du code civil, - vu l'article 922 du code civil...28/06/2024 ARRÊT N°24/462 N° RG 21/01754 - N° Portalis DBVI-V-B7F-ODLV SC - VCM Décision déférée du 15 Juin 2021 - Juge aux affaires familiales de Toulouse - 18/24375 JL. ESTEBE A M C/ X, V M veuve F CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT HUIT JUIN DEUX...

... dispositions de l'article 1078 du Code civil, l'acte litigieux précisant sans ambiguïté aucune que « pour le...XG/BE Numéro 24/2086 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 20 juin 2024 Dossier : N° RG 20/00605 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HQFJ Nature affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Affaire : F T, V T épouse Y, I T C/ J W épouse T RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le...

... moyens des parties En vertu des dispositions de l’article 1078 du code civil, Mme T S épouse U...N° RG 21/01346 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VGL7 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE PARTAGE NOTAIRE 28A N° RG 21/01346 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VGL7 Minute n° 2024/00 AFFAIRE : T, D, J S épouse U C/ W S Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELARL AALM Me Marie BAISY la SELARL SAT DUPARAY SOULIS AVOCATS 1 CCC au Président de la Chambre des Notaires de la Gironde courriel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 18 JUIN 2024 COMPOSITION DU...

... la quotité disponible en application des dispositions de l'article 1078 du Code Civil. N° RG 18...N° RG 18/07581 - N° Portalis DBX6-W-B7C-SRHT PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE PARTAGE NOTAIRE - EXPERTISE 28A N° RG 18/07581 - N° Portalis DBX6-W-B7C-SRHT Minute n° 2024/00 AFFAIRE : Z I C/ LA I épouse E, G I épouse J, N H Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELARL BOERNER ASSOCIES Me Marie-Christine CAZALS la SAS DELTA AVOCATS Me Jean-philippe MAGRET 2 CCC au Service des Expertises au service des Expertises Copie délivrée le au Président de la chambre...

... 815, 840, 843, 860, 860-1, 1075, 1076 et 1078 du code civil, Vu les articles 1364 et 700 du code de...SM/ COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Gwendoline VILDY - Me Julio ODETTI - Me ROUET-HEMERY - Me ODETTI Expédition TJ LE : 25 AVRIL 2024 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 25 AVRIL 2024 N° - Pages N° RG 23/00409 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DRMK Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de CHATEAUROUX en date du 31 Janvier 2023 PARTIES EN CAUSE : I - M. P...

...’article 1078 du Code civil nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront...N° RG 22/07379 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W6VH PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE 28A N° RG 22/07379 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W6VH Minute n° 2024/00 AFFAIRE : C K épouse W C/ U K Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Philippe DE FREYNE la SELAS ELIGE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 07 MARS 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré : Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia COLOMBET...

... succession. L'article 1078 du code civil dispose que nonobstant les règles applicables aux donations entre...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre de la famille ARRET DU 07 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/04579 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NZ22 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 JUIN 2018 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 13/04186 APPELANTE : Madame O M épouse B née le 17 juin 1947 à Localité 18 de nationalité Française Adresse 9 Localité 7 Représentée...

... de l'article 1078 du code civil, les biens donnés doivent être évalués au jour de la donation partage...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 14 DECEMBRE 2022 n° 2022/ , 14 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/12395 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCJOL Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Mai 2020 - TJ de PARIS - RG n° 18/04965 APPELANTS Monsieur Jean X né le 19 Juin 1955 à Localité 5 06 Adresse 1 Madame M X née le 14...