La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 1075 du code civil

DONATION-PARTAGE - Définition - Portée DONATION-PARTAGE - Définition - Actes séparés - Possibilité - Condition Il résulte des articles... ... Cour 9. Selon l'article 1075 du code civil, toute personne peut faire, entre ses héritiers...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juillet 2023 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 532 FS-B Pourvois n° R 21-20.361 W 21-23.425 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

TESTAMENT - Testament-partage - Définition - Portée TESTAMENT - Testament-partage - Qualification - Exclusion - Cas Il résulte des... ... ascendants par l'article 1075 du code civil de procéder par anticipation au partage de leur succession, les...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 332 FS-B Pourvoi n° G 20-17.199 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...

...'article 1075 du code civil à leurs trois enfants par tiers entre eux de la toute-propriété des biens et droits...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10688 F Pourvoi n° G 19-24.693 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 SEPTEMBRE 2021 1°/ Mme N C, épouse Y, domiciliée Adresse 2, 2°/ la société Valcik, sociét...

... constatations, en violation l'article 1075 du Code civil, les articles 666, 669-I et 758 du Code général des...COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10063 F Pourvoi n° K 19-11.723 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 JANVIER 2021 1°/ M. A... Q..., 2°/ M. V... Q..., 3°/ M. O... Q..., domiciliés tous trois ..., ont form...

... accordée par l'article 1075 du code civil aux ascendants de faire par anticipation le partage de leur...CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10642 F Pourvoi n° U 18-23.641 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Q... C..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 3 mai 2018 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre civile A, dans le litige l'opposant...

...'autrui ; qu'en jugeant, dans ces circonstances, que « la faculté accordée par l'article 1075 du code civil aux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 2 mars 2017, que Christian X... et Annette F..., mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, sont décédés respectivement le ... et le ..., laissant pour leur succéder leurs quatre enfants, B..., A..., Y... et L... ; qu'Annette F... a rédigé quatre testaments datés des 12 novembre 1992, 27 février 1996, 3 février 1999 et 30 septembre 2003 et Christian...

... dispositions de l'article 1075 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi numéro 71-523 du 3 juillet 1971...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Marie-Thérèse X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Donne acte à MM. Z... et Laurent A... ainsi qu'à Mme Véronique A... de ce que, en tant qu'héritiers d'André A..., décédé postérieurement au pourvoi, ils reprennent l'instance introduite contre lui ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 15 septembre 2015, que de l'union de Louis A... et de Fernande...

DONATION-PARTAGE - Clause pénale - Sanction d'une contestation de l'acte par un donataire - Application - Convention européenne des droits... ... constitutif d'une véritable donation-partage au sens de l'article 1075 du Code civil dans sa rédaction...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 27 novembre 1992, Jacqueline X...a consenti à ses filles, Mmes Y... et Z..., et au fils de sa fille Pierrette A...prédécédée, M. B..., une donation-partage attribuant à chacun des biens pour partie à titre préciputaire et, pour le...

... donateurs usent de la faculté qui leur est laissée par l'article 1075 du Code civil de procéder à une...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 11-18.693 et K 12-29.267 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 1er mars 2011, que, par acte notarié du 7 avril 1995 intitulé donation-partage, Gustave X... et Laure Y..., mariés en 1952 sans contrat préalable, ont consenti à leurs trois enfants, Elisabeth, Béatrice et Christophe, une donation portant notamment sur la nue-propriété d'une maison située à Sète ; que Laure Y... a...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Applications diverses - Liquidation et partage d'une succession - Contestations élevées sur le... ... les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1075 du Code civil dans sa...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que, par acte du 5 février 1987 visant les articles 1075 et suivants du code civil, Magdeleine X..., veuve de Bernard Y... a procédé à une donation " à titre de partage anticipé " à leurs trois enfants, Sabine, Pierre et Thierry, qui l'ont acceptée, de...