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..., conformément aux dispositions des articles 1075 du code civil, chacun pour un cinquième, de la nue-propriété de...COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème CHAMBRE FAMILLE - ARRÊT DU : 11 JUILLET 2024 N° RG 21/01721 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MAOD V W B W U W c/ G W M W H W épouse J Nature de la décision : AU FOND 28A Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 février 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BORDEAUX RG n° 18/10191 suivant déclaration...

... partage de la communauté' Civ. 1ère, 16 mai 2000.. En l'espèce il résulte de l'article 1075 du code...ARRET N° N° RG 23/00465 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GXYF P P C/ P P P RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 4ème Chambre Civile ARRÊT DU 10 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00465 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GXYF Décision déférée à la Cour : jugement du 22 novembre 2022 rendu par le tribunal judiciaire des SABLES D'OLONNE. APPELANTS : Monsieur Y E R P né le...

... de l'acte intitulé 'donation-partage' en date du 10 août 2016. Selon l'article 1075 du code civil...28/06/2024 ARRÊT N°24/462 N° RG 21/01754 - N° Portalis DBVI-V-B7F-ODLV SC - VCM Décision déférée du 15 Juin 2021 - Juge aux affaires familiales de Toulouse - 18/24375 JL. ESTEBE A M C/ X, V M veuve F CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT HUIT JUIN DEUX MILLE...

...’article 1075 du Code civil, les père et mère et autres ascendants pourront faire, entre leurs enfants et...N° C.18.0244.F B. D., demanderesse en cassation, représentée par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre B. D., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 9 janvier 2018 par la cour d’appel de Mons. Le président de section Christian Storck a fait rapport. L’avocat général Thierry Werquin...

..., s'agissant de la transmission du bien de Localité 41 Selon l'article 1075 du code civil...SM/ COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Gwendoline VILDY - Me Julio ODETTI - Me ROUET-HEMERY - Me ODETTI Expédition TJ LE : 25 AVRIL 2024 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 25 AVRIL 2024 N° - Pages N° RG 23/00409 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DRMK Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de CHATEAUROUX en date du 31 Janvier 2023 PARTIES EN CAUSE : I - M. P G né le...

DONATION-PARTAGE - Définition - Portée DONATION-PARTAGE - Définition - Actes séparés - Possibilité - Condition Il résulte des articles... ... Cour 9. Selon l'article 1075 du code civil, toute personne peut faire, entre ses héritiers...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juillet 2023 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 532 FS-B Pourvois n° R 21-20.361 W 21-23.425 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

... 815 et 1075 du code civil, aux fins de voir notamment: - ordonner l'ouverture des opérations de...N° RG : 22/00100 22/00241 joint N° Portalis : DBVQ-V-B7G-FDQ2 DBVQ-V-B7G-FD4F joint ARRÊT N° du : 26 mai 2023 B. P. M. D X Mme S X C/ M. Z X Mme E X épouse C M. O X Formule exécutoire le : à : Me Mélanie Caulier-Richard Me Lorraine de Bruyn Me Carine Biausque-Sicard Me Jean-Emmanuel Robert COUR D'APPEL DE REIMS 1ère CHAMBRE CIVILE - SECTION II ARRÊT DU 26 MAI 2023...

... succession s'est ouverte en 2005, l'article 1075 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006...N° 42 GR - Copie exécutoire délivrée à : - Me Tulasne, le 10.02.2023. Copie authentique délivrée à : - Me Mikou, le 10.02.2023. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 9 février 2023 RG 20/00224 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 20/72, rg n° 17/00199 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 28 février 2020 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 13 août...

...-partage. Il résulte des dispositions de l'article 1075 du code civil au terme duquel 'toute personne peut...COUR D'APPEL DE BORDEAUX TROISIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 10 JANVIER 2023 N° RG 19/06517 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LLOX I G épouse K c/ U G Nature de la décision : AU FOND 28A Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 octobre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX cabinet 1, RG n° 18/08973 suivant déclaration d'appel du 12 décembre 2019 APPELANTE : I...

... dans sa succession. Appréciation de la cour En application de l'article 1075 du code civil...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 28A DU 10 JANVIER 2023 N° RG 21/02291 N° Portalis DBV3-V-B7F-UNWB AFFAIRE : M, J S C/ I, L S Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Mars 2021 par le Tribunal Judiciaire de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Delphine PINON, -la SCP BERGER...