LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 17 janvier 2024
Cassation partielle sans renvoi
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 26 F-D
Pourvoi n° C 22-21.342
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JANVIER 2024
La société Liebherr distribution et services France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Liebherr France, a formé le pourvoi n° C 22-21.342 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la Société de manutention d'affrètement et de logistique d'Aquitaine (SMALA), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Coricon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Liebherr distribution et services France, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Société de manutention d'affrètement et de logistique d'Aquitaine (SMALA), et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 novembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Coricon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 juin 2022), la société Liebherr France, aux droits de laquelle vient la société Liebherr distribution et services France (la société Liebherr), a vendu une pelle équipée d'un système de pesée intégré au bras hydraulique de la pelle à la Société de manutention d'affrètement et de logistique d'Aquitaine. Invoquant un dysfonctionnement du système de pesée, cette dernière l'a assignée en indemnisation de son préjudice.
Examen des moyens
Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches
2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche
Enoncé du moyen
3. La société Liebherr fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la Société de manutention d'affrètement et de logistique d'Aquitaine la somme de 155 357,24 euros en indemnisation de son préjudice et la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, comprenant le coût de l'expertise judiciaire, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en condamnant la société Liebherr à payer à la Société de manutention d'affrètement et de logistique d'Aquitaine la somme de 155 357,24 euros en indemnisation de son préjudice, quand, dans le dispositif de ses conclusions d'appel, la Société de manutention d'affrètement et de logistique d'Aquitaine demandait la condamnation de la société Liebherr France à lui payer la somme de 155 356,80 euros en indemnisation de son préjudice, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé les dispositions de l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
4. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
5. L'arrêt condamne la société Liebherr France à verser à la Société de manutention d'affrètement et de logistique d'Aquitaine la somme de 155 357,24 euros en indemnisation de son préjudice.
6. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la Société de manutention d'affrètement et de logistique d'Aquitaine demandait la condamnation de la société Liebherr France au paiement de la somme de 155 356,80 euros en indemnisation de son préjudice, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
Portée et conséquences de la cassation
7. Conformément à la demande de la Société de manutention d'affrètement et de logistique d'Aquitaine, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
8. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement de première instance, il condamne la société Liebherr France à verser à la Société de manutention d'affrètement et de logistique d'Aquitaine la somme de 155 357,24 euros en indemnisation de son préjudice, l'arrêt rendu le 22 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Statuant à nouveau,
Condamne la société Liebherr distribution et services France, venant aux droits de la société Liebherr France, à verser à la Société de manutention d'affrètement et de logistique d'Aquitaine la somme de 155 356,80 euros en indemnisation de son préjudice ;
Condamne la Société de manutention d'affrètement et de logistique d'Aquitaine aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille vingt-quatre.
