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REFERE Il incombe au juge du recours précontractuel saisi d'une contestation du rejet d'une offre anormalement basse seulement de vérifier... ...M. Vigneau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 650 F-B Pourvoi n° R 23-17.609 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 NOVEMBRE 2024 La société LySécurité, société par actions...

...M. Vigneau président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 novembre 2024 Sursis a statuer M. VIGNEAU, président Arrêt n° 607 FS-D Pourvoi n° G 23-10.403 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 NOVEMBRE 2024 M. L P, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° G 23-10.403 contre l'arrêt n° RG 21/00632 rendu le 7 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris pôle 5, chambre...

...M. Vigneau président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 novembre 2024 Sursis a statuer M. VIGNEAU, président Arrêt n° 608 FS-D Pourvoi n° J 23-10.404 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 NOVEMBRE 2024 Mme G K, épouse Y, domiciliée Adresse 1, Localité 3, a formé le pourvoi n° J 23-10.404 contre l'arrêt n° RG 21/00633 rendu le 7 novembre 2022 par la cour...

DOUANES D'une part, après avoir rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article 302 P du code général des impôts, dans sa rédaction... ...M. Vigneau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 novembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 609 FS-B Pourvoi n° F 21-14.901 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 NOVEMBRE 2024 La société Dunkerque Bonded stores, sociét...

...M. Vigneau président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 novembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 610 F-D Pourvoi n° H 22-24.543 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 NOVEMBRE 2024 1°/ M. Y E, 2°/ Mme Z H, épouse E, tous deux domiciliés Adresse 2, ont formé le pourvoi n° H 22-24.543 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2022...

...M. Vigneau président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 novembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 611 F-D Pourvoi n° E 23-16.357 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 NOVEMBRE 2024 M. U G, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° E 23-16.357 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2022 par la cour d'appel de Poitiers 2e chambre civile, dans...

...M. Vigneau président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 novembre 2024 Cassation partielle sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 612 F-D Pourvoi n° M 23-16.616 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 NOVEMBRE 2024 1°/ M. B Y, 2°/ Mme E F, épouse Y, tous deux domicilié Adresse 2, ont formé le pourvoi n° M 23-16.616 contre l'arrêt rendu le 2 mars...

...M. Vigneau président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 novembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 613 F-D Pourvoi n° A 23-18.814 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 NOVEMBRE 2024 La société La Banque Populaire du Sud, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° A 23-18.814 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2023 par la cour...

...M. Vigneau président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 novembre 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 614 F-D Pourvoi n° T 23-19.957 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de Mme S. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 avril 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 NOVEMBRE 2024 Mme D...

...M. Vigneau président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 novembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 615 F-D Pourvoi n° A 23-13.524 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 NOVEMBRE 2024 1°/ M. M G, 2°/ Mme T B, épouse G, tous deux domiciliés Adresse 2, ont formé le pourvoi n° A 23-13.524 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2023 par la cour...