La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

05/07/2023 | FRANCE | N°22-13457

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 juillet 2023, 22-13457


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 5 juillet 2023

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 466 FS-D

Pourvoi n° H 22-13.457

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUILLET 2023

1°/ Le Mouvement international pour les réparations Martinique (MI

R), dont le siège est Volga plage, [Adresse 26],

2°/ l'association Comité d'organisation du 10 mai, dont le siège est [Adresse 4],

3°/ le Comi...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 5 juillet 2023

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 466 FS-D

Pourvoi n° H 22-13.457

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUILLET 2023

1°/ Le Mouvement international pour les réparations Martinique (MIR), dont le siège est Volga plage, [Adresse 26],

2°/ l'association Comité d'organisation du 10 mai, dont le siège est [Adresse 4],

3°/ le Comité international des peuples noirs (CIPN), dont le siège est Lot. [Adresse 18],

4°/ M. [VD] [GL], domicilié [Adresse 22],

5°/ M. [IB] [LG], domicilié [Adresse 5],

6°/ M. [R] [KC], domicilié [Adresse 11],

7°/ M. [V] [CA], domicilié [Adresse 1],

8°/ Mme [YU] [L], domiciliée [Adresse 7],

9°/ M. [EK] [O],

10°/ Mme [X] [K], épouse [O],

domiciliés tous deux [Adresse 3],

11°/ Mme [NH] [N], domiciliée [Adresse 24],

12°/ M. [YI] [JR],

13°/ Mme [MD] [D],

domiciliés tous deux [Adresse 15],

14°/ M. [C] [TZ], domicilié [Adresse 9],

15°/ Mme [I] [NT], domiciliée [Adresse 14],

16°/ Mme [TN] [US], domiciliée [Adresse 6],

17°/ M. [LS] [F], domicilié [Adresse 25],

18°/ M. [PI] [ZY], domicilié [Adresse 2],

19°/ M. [Y] [G], domicilié [Adresse 20],

20°/ M. [B] [M], domicilié [Adresse 19],

21°/ Mme [EW] [BG], domiciliée [Adresse 23],

22°/ M. [S] [U], domicilié [Adresse 21],

23°/ Mme [P] [OL], épouse [H], domiciliée [Localité 12],

24°/ M. [W] [DG], domicilié [Localité 13],

25°/ Mme [A] [J], épouse [T], domiciliée [Adresse 10],

26°/ M. [E] [Z], domicilié [Adresse 16],

ont formé le pourvoi n° H 22-13.457 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2022 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à l'Agent judiciaire de l'État, domicilié [Adresse 17],

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France, domicilié en son parquet général, [Adresse 8],

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat du Mouvement international pour les réparations Martinique, de l'association Comité d'organisation du 10 mai, du Comité international des peuples noirs, de MM. [GL], [LG], [KC], [CA], [JR], [TZ], [F], [ZY], [G], [M], [U], [DG], [Z], de Mmes [L], [N], [D], [NT], [US], [BG], [H], [T] et de M. et Mme [O], la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de l'Agent judiciaire de l'État, et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, MM. Jessel, Mornet, Chevalier, Mmes Kerner-Menay, Bacache-Gibeili, conseillers, Mme Le Gall, conseiller référendaire, Mme Mallet-Bricout, avocat général, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 18 janvier 2022), le 20 mars 2014, estimant que l'Etat français était responsable des crimes contre l'humanité que constituent la traite négrière et l'esclavage, quarante-huit personnes physiques, l'association Mouvement international pour les réparations (MIR), l'association Comité d'organisation du 10 mai, ainsi que le Comité international des peuples noirs (le CIPN), ont assigné l'agent judiciaire de l'Etat en réparation des préjudices subis par ces personnes physiques à titre personnel et en leur qualité d'ayants droit. L'Agent judiciaire de l'Etat leur a opposé la prescription de leur action.

Examen des moyens

Sur le deuxième moyen

2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

3. Les associations MIR et Comité d'organisation du 10 mai, le CIPN et vingt-trois personnes physiques font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de réparation présentées par ces personnes en leur qualité d'ayants droit des victimes de faits d'esclavage, alors :

« 1°/ que, en premier lieu, conformément à l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en l'espèce, en jugeant irrecevables comme prescrites au sens du texte précité les demandes présentées par les ayants droit des victimes de faits d'esclavage, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, à quelle date se situait le point de départ d'une telle action, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil ;

2°/ que, en deuxième lieu, conformément à l'article 1 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, sont prescrites, au profit de l'Etat toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ; qu'en l'espèce, en jugeant irrecevables comme prescrites au sens du texte précité les demandes présentées par les ayants droit des victimes de faits d'esclavage, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, à quelle date se situait le point de départ d'une telle action, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil ;

3°/ que, en troisième lieu, à titre subsidiaire, en jugeant irrecevables comme prescrites au sens du texte précité les demandes présentées par les ayants droit des victimes de faits d'esclavage à l'encontre de l'Etat, au motif que leur action est "en toutes hypothèses prescrite" après l'entrée en vigueur de la "loi Taubira", et ce au regard "des dispositions des articles 2224 du code civil, 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et 1 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968", lorsque, qualifiant de crime contre l'humanité les faits d'esclavage et de traite négrière, la loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 ne saurait constituer le point de départ d'un quelconque délai de prescription, la cour d'appel a violé les textes précités, ensemble la loi n° 2008-561 du 18 juin 2008. »

Réponse de la Cour

4. La cour d'appel a retenu que, si l'esclavage avait été définitivement aboli par le décret provisoire de la République française du 27 avril 1848, les esclaves affranchis n'avaient pu avoir immédiatement ni la capacité ni la conscience de leur droit d'agir.

5. Elle en a déduit que la prescription n'avait commencé à courir qu'à compter du jour où les nations civilisées avaient reconnu la notion de crime contre l'humanité avec l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide approuvée par l'assemblée générale des Nations Unies du 9 décembre 1948 et la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950.

6. Elle a estimé que les ayants droit des victimes avaient alors été à même d'apprécier les conséquences des atteintes résultant de l'esclavage et de la traite négrière, sans qu'il soit démontré qu'ils avaient été empêchés d'agir au-delà de cette période.

7. Elle a ainsi procédé aux recherches prétendument omises.

8. Abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la troisième branche, elle a légalement justifié sa décision.

Sur le troisième moyen

Enoncé du moyen

9. Les associations MIR et Comité d'organisation du 10 mai, le CIPN et vingt-trois personnes physiques font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes au titre du préjudice personnellement éprouvé, alors « que, défini comme un phénomène de transmission entre ascendants et descendants d'une violence sociale provoquant des conséquences traumatisantes sur les descendants, le préjudice transgénérationnel, tel que mis en lumière par les travaux scientifiques relatifs à l'épi-génétique, se déduit de la seule qualité de descendant d'un fait traumatique ; qu'en l'espèce, en retenant qu'à défaut de produire des "pièces suffisamment probantes de nature à établir souffrir individuellement d'un dommage propre", les exposants devaient être déboutés de leurs demandes d'indemnisation, lorsqu'elle constatait pourtant que ceux-ci étaient les descendants de "victimes de la traite et de l'esclavage", de sorte qu'elle n'avait d'autre choix que d'indemniser leur préjudice transgénérationnel, ainsi qu'il lui était demandé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article 1240 du code civil, ensembles les articles 4 et 14 puis 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1 du Protocole additionnel n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

Réponse de la Cour

10. Après avoir constaté qu'aucune des personnes physiques ne produisait de pièces établissant qu'elle souffrait individuellement d'un dommage propre rattachable de manière directe et certaine aux crimes subis par ses ascendants victimes de la traite et de l'esclavage, la cour d'appel a exactement retenu que les seules références, d'une part, à des travaux universitaires mettant en évidence des préjudices transgénérationnels liés à l'influence de l'environnement de l'homme sur la génétique et à l'existence de phénomènes de transmission de traumatismes collectifs historiques à caractère déshumanisant, d'autre part, à des préjudices matériels et moraux vécus par l'ensemble des descendants d'esclaves, ne caractérisaient pas l'existence d'un préjudice certain, direct et personnel en lien avec la traite négrière et l'esclavage.

11. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association Mouvement international pour les réparations, l'association Comité d'organisation du 10 mai et le Comité international des peuples noirs aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille vingt-trois.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

ETAT - Responsabilité - Responsabilité pour faute délictuelle - Action en responsabilité - Prescription - Point de départ - Reconnaissance de la notion de crime contre l'humanité

ETAT - Responsabilité - Responsabilité pour faute délictuelle - Action en responsabilité - Condition - Préjudice certain direct et personnel - Défaut - Cas

1) Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui retient que, si l'esclavage a été définitivement aboli par le décret provisoire de la République française du 27 avril 1848, les esclaves affranchis n'ont pu avoir immédiatement ni la capacité ni la conscience de leur droit d'agir, qui en déduit que la prescription de leur action en responsabilité contre l'Etat n'a commencé à courir qu'à compter du jour où les nations civilisées ont reconnu la notion de crime contre l'humanité avec l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide approuvée par l'assemblée générale des Nations unies du 9 décembre 1948 et la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, et qui estime que les ayants droit des victimes ont alors été à même d'apprécier les conséquences des atteintes résultant de l'esclavage et de la traite négrière, sans qu'il soit démontré qu'ils ont été empêchés d'agir au-delà de cette période. 2) Les seules références, d'une part, à des travaux universitaires mettant en évidence des préjudices transgénérationnels liés à l'influence de l'environnement de l'homme sur la génétique et à l'existence de phénomènes de transmission de traumatismes collectifs historiques à caractère déshumanisant, d'autre part, à des préjudices matériels et moraux vécus par l'ensemble des descendants d'esclaves, ne caractérisent pas l'existence d'un préjudice certain, direct et personnel en lien avec la traite négrière et l'esclavage


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 18 janvier 2022

1re Civ., 17 avril 2019, pourvoi n° 18-13894, Bull., (rejet).


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 05 jui. 2023, pourvoi n°22-13457, Bull. civ.
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : M. Chauvin
Avocat(s) : SCP Spinosi, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 05/07/2023
Date de l'import : 12/09/2023

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 22-13457
Numéro NOR : JURITEXT000047805283 ?
Numéro d'affaire : 22-13457
Numéro de décision : 12300466
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2023-07-05;22.13457 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award