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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 avril 2019, 18-13894
ETAT - Responsabilité - Responsabilité pour faute délictuelle - Action en responsabilité - Prescription - Suspension - Impossibilité... ...ECLI:FR:CCASS:2019:18.13894...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 19 décembre 2017, que par acte du 30 mai 2005, l'association Mouvement international pour les réparations le MIR et l'association Conseil mondial de la diaspora panafricaine le CMDPA ont assigné l'Etat devant le tribunal de grande instance de Fort-de-France aux fins d'obtenir une expertise pour évaluer le préjudice subi par le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 novembre 2018, 18-13894
...ECLI:FR:CCASS:2018:18.13894...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte du 30 mai 2005, l'association Mouvement international pour les réparations le MIR et l'association le conseil mondial de la diaspora panafricaine ont assigné l'Etat devant le tribunal de grande instance de Fort-de-France aux fins d'obtenir une expertise pour évaluer le préjudice subi par le peuple martiniquais et une provision destinée à une future fondation ; que plusieurs personnes physiques se sont jointes à cette action ; qu'à l'occasion du pourvoi en cassation formé contre l'arrêt refusant...
