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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 juillet 2023, 22-13457

ETAT - Responsabilité - Responsabilité pour faute délictuelle - Action en responsabilité - Prescription - Point de départ -... ...SCP Spinosi, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 juillet 2023 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 466 FS-D Pourvoi n° H 22-13.457 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUILLET 2023 1°/ Le Mouvement...

France | 05/07/2023 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 février 2022, 20-11754

CONTRATS DE DISTRIBUTION - Distribution - Distribution sélective - Distributeurs - Choix - Critères qualitatifs - Bonne foi - Portée... ...SCP Spinosi, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 février 2022 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 132 FS-B Pourvoi n° Q 20-11.754 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16...

France | 16/02/2022 | Chambre commerciale
 
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