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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Caractère abusif - Constatation - Effet - Rétablissement de la situation en droit et en... ...M. Chauvin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juillet 2023 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 543 FS-D Pourvoi n° R 22-17.030 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUILLET 2023 La société caisse de Crédit mutuel région Localité 3...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Décision conférant force exécutoire... ...M. Chauvin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juillet 2023 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 544 FS-D Pourvoi n° F 22-16.653 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUILLET 2023 Mme M T, épouse G, domiciliée Adresse 1, a formé le...

UNION EUROPEENNE - Règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article 11, § 2 - Assurance de responsabilité - Action... ...M. Chauvin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juillet 2023 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 546 FS-D Pourvoi n° P 21-22.843 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUILLET 2023 1°/ la société Allianz IARD, dont le siège est...

DONATION-PARTAGE - Définition - Portée DONATION-PARTAGE - Définition - Actes séparés - Possibilité - Condition Il résulte des articles... ...M. Chauvin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juillet 2023 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 532 FS-B Pourvois n° R 21-20.361 W 21-23.425 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUILLET 2023 I - 1°/ M. Y P, 2°/ M. I P, domiciliés...

UNION EUROPEENNE - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 11, § 2 - Assurance de responsabilité - Action directe -... ...M. Chauvin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juillet 2023 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 546 FS-D Pourvoi n° P 21-22.843 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUILLET 2023 1°/ la société Allianz IARD, dont le siège est Adresse 1, 2°/ la société Ziemex...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Décision leur conférant force... ...M. Chauvin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juillet 2023 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 544 FS-D Pourvoi n° F 22-16.653 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUILLET 2023 Mme M T, épouse G, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° F 22-16.653 contre l'arrêt rendu le...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Caractère abusif - Constatation - Effet - Rétablissement de la situation en droit et en... ...M. Chauvin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juillet 2023 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 543 FS-D Pourvoi n° R 22-17.030 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUILLET 2023 La société caisse de Crédit mutuel région Localité 3, association coopérative à responsabilit...

MINISTERE PUBLIC - Partie principale - Présence à l'audience - Nécessité - Cas - Instance d'appel - Ministère public intimé CONVENTIONS... ...M. Chauvin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juillet 2023 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 533 FS-D Pourvoi n° P 22-22.180 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUILLET 2023 Mme S U D, domiciliée Adresse 3 Argentine, a formé le pourvoi n° P 22-22.180 contre...

ETAT - Responsabilité - Responsabilité pour faute délictuelle - Action en responsabilité - Prescription - Point de départ -... ...M. Chauvin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 juillet 2023 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 466 FS-D Pourvoi n° H 22-13.457 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUILLET 2023 1°/ Le Mouvement international pour les réparations Martinique MIR, dont le siège est Volga plage, Adresse 26...

...M. Chauvin président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 juillet 2023 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 468 FS-D Pourvoi n° J 22-16.587 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 mai 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUILLET 2023 M. O X, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi...