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DONATION-PARTAGE - Définition - Portée DONATION-PARTAGE - Définition - Actes séparés - Possibilité - Condition Il résulte des articles... ...M. Chauvin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juillet 2023 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 532 FS-B Pourvois n° R 21-20.361 W 21-23.425 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUILLET 2023 I - 1°/ M. Y P, 2°/ M. I P, domiciliés...

UNION EUROPEENNE - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 11, § 2 - Assurance de responsabilité - Action directe -... ...M. Chauvin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juillet 2023 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 546 FS-D Pourvoi n° P 21-22.843 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUILLET 2023 1°/ la société Allianz IARD, dont le siège est Adresse 1, 2°/ la société Ziemex...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Décision leur conférant force... ...M. Chauvin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juillet 2023 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 544 FS-D Pourvoi n° F 22-16.653 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUILLET 2023 Mme M T, épouse G, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° F 22-16.653 contre l'arrêt rendu le...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Caractère abusif - Constatation - Effet - Rétablissement de la situation en droit et en... ...M. Chauvin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juillet 2023 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 543 FS-D Pourvoi n° R 22-17.030 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUILLET 2023 La société caisse de Crédit mutuel région Localité 3, association coopérative à responsabilit...

MINISTERE PUBLIC - Partie principale - Présence à l'audience - Nécessité - Cas - Instance d'appel - Ministère public intimé CONVENTIONS... ...M. Chauvin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juillet 2023 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 533 FS-D Pourvoi n° P 22-22.180 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUILLET 2023 Mme S U D, domiciliée Adresse 3 Argentine, a formé le pourvoi n° P 22-22.180 contre...

ETAT - Responsabilité - Responsabilité pour faute délictuelle - Action en responsabilité - Prescription - Point de départ -... ...M. Chauvin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 juillet 2023 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 466 FS-D Pourvoi n° H 22-13.457 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUILLET 2023 1°/ Le Mouvement international pour les réparations Martinique MIR, dont le siège est Volga plage, Adresse 26...

...M. Chauvin président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 juillet 2023 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 468 FS-D Pourvoi n° J 22-16.587 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 mai 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUILLET 2023 M. O X, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi...

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX En cas de dommage corporel, la date de la connaissance du dommage au sens de l'article... ...M. Chauvin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 juillet 2023 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 515 FS-B Pourvoi n° P 22-18.914 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUILLET 2023 Mme T C, épouse M, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° P 22-18.914 contre...

MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales - Actes - Acte personnel - Détermination - Portée MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales -... ...M. Chauvin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 juillet 2023 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 467 FS-B Pourvoi n° Z 23-10.096 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme T. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 2 décembre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Procédure de reconnaissance ou d'exequatur -... ...M. Chauvin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 juin 2023 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 443 FS-B Pourvoi n° U 21-19.766 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 JUIN 2023 M. P X, domicilié Adresse 1 États-Unis, agissant...