LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
CM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 13 janvier 2022
Retrait du rôle
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 73 F-D
Pourvoi n° E 20-19.519
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2022
1°/ la société Bateg, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4],
2°/ la société Demathieu et Bard bâtiment Île-de-France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° E 20-19.519 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2020 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Dexia CLF régions bail, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],
2°/ à l'association Hôpital [3], dont le siège est [Adresse 2],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat des sociétés Bateg et Demathieu et Bard bâtiment Île-de-France, de la SCP Gaschignard, avocat de la société Dexia CLF régions bail et de l'association Hôpital [3], et après débats en l'audience publique du 24 novembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 juin 2020), dans le cadre d'un litige de construction, par jugement du 17 octobre 2017, un tribunal de grande instance a condamné l'association Hôpital [3] et la société Dexia Clf régions bail (la société Dexia) à payer la somme de 2 774 974,78 euros hors taxes (H.T.) aux sociétés Bateg et Demathieu et bard bâtiment Île de France (la société Demathieu).
2. En application de ce jugement, l'association Hôpital [3] et la société Dexia ont versé aux sociétés Bateg et Demathieu la somme de 2 707 070,76 euros H.T., correspondant au montant de la condamnation outre intérêts et déduction faite de la condamnation des sociétés Bateg et Demathieu.
3. Le 7 décembre 2018, les sociétés Bateg et Demathieu ont fait délivrer à la société Dexia un commandement aux fins de saisie-vente et, ont fait procéder, les 20 décembre 2018 et 14 janvier 2019, à deux saisies-attributions sur ses comptes pour le montant de la TVA qu'elles considéraient dues en vertu de ce jugement.
4. Par assignations des 17, 22, 29 et 30 janvier 2019, la société Dexia a contesté ces mesures. L'association Hôpital [3] est intervenue volontairement.
5. Par jugement du 17 juillet 2019, le juge de l'exécution a débouté la société Dexia et l'association Hôpital [3] de leur contestation.
6. Par arrêt du 18 juin 2020, la cour d'appel de Versailles a infirmé le jugement et déclaré nul le procès-verbal de saisie-attribution du 14 janvier 2019, ordonné la mainlevée du commandement aux fins de saisie-vente et déclaré sans objet la dénonciation du procès-verbal de saisie-attribution.
Vu l'article 382 du code de procédure civile :
7. Les sociétés Bateg et Demathieu se sont pourvues en cassation à l'encontre de cette décision et par courriel en date du 3 novembre 2021, les parties ont sollicité le retrait de l'affaire du rôle de la Cour en invoquant la nécessité d'un délai pour parfaire la formalisation d'une transaction entre elles.
8. Il y a, dès lors, lieu d'ordonner le retrait du rôle de la Cour, dès lors que toutes les parties en ont fait la demande écrite et motivée.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
ORDONNE le retrait du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée sous le numéro de pourvoi n° E 20-19.519 ;
Dit que l'affaire sera rétablie, à moins que la péremption d'instance ne soit acquise, à la demande de l'une des parties ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt-deux.
