LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
IK
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 7 juillet 2021
Cassation partielle
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 901 F-D
Pourvois n°
W 15-28.231
C 16-15.982 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021
M. [A] [X], domicilié [Adresse 1], a formé les pourvois n° W 15-28.231 et C 16-15.982 contre les arrêts rendus les 8 octobre 2015 et 25 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société Vueling Airlines, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]), prise en son établissement situé en France, [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui du pourvoi n° W 15-28.231, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le demandeur invoque, à l'appui du pourvoi n° C 16-15.982, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [X], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Vueling Airlines, après débats en l'audience publique du 27 mai 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Jonction
1. En raison de leur connexité, les pourvois n° W 15-28.231 et C 16-15.982 sont joints.
Faits et procédure
2. Selon les arrêts attaqués (Paris, 8 octobre 2015 et 25 février 2016) et les productions, la société Vueling Airlines est une société commerciale de droit espagnol créée en 2004 dont le siège social est situé à Barcelone. Elle exerce une activité de transport aérien international de passagers. Le 21 mai 2007, cette compagnie a commencé à opérer des vols vers plusieurs destinations espagnoles depuis l'aéroport [Établissement 1]. À ce titre, elle a fait inscrire au registre du commerce et des sociétés de Bobigny, le 31 mai 2007, la création d'un fonds de commerce de « transport aérien et auto assistance en escale », implanté dans cet aéroport.
3. M. [X] a été engagé par la société Vueling Airlines en qualité de pilote à compter du 1er juillet 2007 par contrat rédigé en langue anglaise et de droit espagnol. Par un avenant du 7 juillet 2007, il a été détaché à l'aéroport [Établissement 1] à Paris.
4. Par lettre du 16 octobre 2008, la société Vueling Airlines a informé le salarié que son détachement provisoire arrivant à son terme, son poste de travail serait basé à l'aéroport [Établissement 2] à compter du 26 octobre 2008. Par une lettre du 30 octobre 2008, M. [X] a refusé ce transfert en indiquant qu'il souhaitait poursuivre l'exécution de son contrat de travail en France.
5. La société Vueling Airlines a convoqué le salarié à un entretien préalable au licenciement pour motif économique qui s'est tenu le 15 décembre 2008. Le contrat de travail a été rompu d'un commun accord au terme du délai de réflexion de la convention de reclassement personnalisé (CRP) que le salarié a acceptée. Par lettre du 30 janvier 2009, il a été licencié pour motif économique.
6. Par arrêt du 31 janvier 2012, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Paris, après avoir retenu que la preuve était rapportée que la société Vueling Airlines était établie en France, a déclaré cette dernière coupable du délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité pour avoir omis de déclarer aux organismes de protection sociale ses salariés travaillant dans son établissement en France, faits prévus à l'article L. 8221-3, 2°, du code du travail. Elle a également condamné la société Vueling Airlines à verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé, par l'infraction retenue, à onze salariés parmi lesquels M. [X], ainsi qu'à l'Urssaf.
7. Par un arrêt du 11 mars 2014 (Crim., 11 mars 2014, n° 12-81.461, Bull. crim. 2014, n° 75), la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt du 31 janvier 2012 par la société Vueling Airlines.
Examen des moyens
Sur les premier et sixième moyens du pourvoi n° W 15-28.231 et le moyen unique du pourvoi n° C 16-15.982, réunis
Enoncé des moyens
8. Par les premier et sixième moyens du pourvoi n° W 15-28.231, le salarié fait grief à l'arrêt du 8 octobre 2015 de le débouter de sa demande tendant à obtenir la somme de 53 289,66 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé et la somme de 3 000 euros au titre de l'absence de cotisations sociales en France pour la période allant du 1er juillet 2007 au 31 juillet 2008, alors :
« 1°/ qu'à l'appui de sa demande tendant à obtenir une indemnité au titre du travail dissimulé, M. [X] avait rappelé qu'il est fermement acquis que lorsqu'une entreprise est condamnée pénalement au titre du travail dissimulé, le salarié est fondé à solliciter une indemnité à ce titre sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail ce qui était précisément le cas de la société Vueling dès lors que, par un arrêt en date du 11 mars 2014, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté son pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 janvier 2012 l'ayant condamnée à une amende de 100 000 euros pour travail dissimulé par dissimulation d'activité en ayant omis de déclarer ses salariés aux organismes de protection sociale français; qu'en retenant, pour débouter M. [X] de sa demande, que le rejet de sa demande au titre des heures supplémentaires entraînait par voie de conséquence le rejet de la demande subséquente au titre de l'indemnité de travail dissimulé, quand la demande formée par M. [X] à ce titre n'était aucunement liée au non paiement des heures supplémentaires mais à la condamnation pénale devenue irrévocable de son ancien employeur pour travail dissimulé par dissimulation d'activité, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
2°/ qu'en se déterminant par de tels motifs, la cour d'appel qui n'a pas répondu aux écritures précises et circonstanciées de M. [X] lequel avait soutenu qu'il était acquis, suite à l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 11 mars 2014, que la société Vueling s'était rendue coupable de l'infraction de travail dissimulé faute d'avoir procédé en France, pour ses salariés, personnels navigants techniques et commerciaux occupés à l'établissement de Roissy, aux déclarations devant être faites aux organismes de protection sociale en sorte qu'il était fondé à bénéficier de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé visé par l'article L. 8223-1 du code du travail, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
3°/ qu'en refusant de condamner la société Vueling à payer à M. [X] une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé après avoir constaté que par arrêt en date du 11 mars 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Vueling à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 janvier 2012 l'ayant condamnée à une amende de 100 000 euros pour travail dissimulé par dissimulation d'activité en ayant omis de déclarer ses salariés, dont M. [X] faisait partie, aux organismes de protection sociale français, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, a violé l'article L. 8223-1 du code du travail ;
4°/ qu'en refusant de condamner la société Vueling à payer à M. [X] une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé quand, par arrêt en date du 11 mars 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Vueling à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 janvier 2012 l'ayant condamnée à une amende de 100 000 euros pour travail dissimulé par dissimulation d'activité en ayant omis de déclarer ses salariés, dont M. [X] faisait partie, aux organismes de protection sociale français, la cour d'appel, qui a méconnu le principe de l'autorité de la chose jugée, a violé l'article 1351 du code civil.
5°/ que dans ses écritures, M. [X] avait encore rappelé que pour la période allant du 1er juillet 2007 au 31 juillet 2008, il était acquis qu'il avait été frauduleusement soumis au droit espagnol en sorte que pendant une période de 13 mois, il n'avait pas cotisé en France et notamment à la caisse de retraite du Personnel navigant de l'aéronautique civile, circonstance nécessairement préjudiciable à ses droits à la retraite ; qu'en déboutant encore M. [X] de cette demande sans jamais préciser en droit ou en fait, les motifs de nature à justifier une telle solution, la cour d'appel a derechef violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. »
9. Par le moyen unique du pourvoi n° C 16-15.982, le salarié fait grief à l'arrêt du 25 février 2016 de rejeter la requête en omission de statuer de l'arrêt du 8 octobre 2015, alors « qu'en se prononçant de la sorte quand, ainsi que l'énonce l'arrêt, il résulte de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 8 octobre 2015 qu'elle avait débouté le salarié de sa demande tendant à la condamnation de la société Vueling Airlines à lui payer une indemnité pour travail dissimulé en tant qu'elle aurait été fondée sur sa demande formée au titre des heures supplémentaires et non sur l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt pénal ayant précédemment condamné celle-ci pour travail dissimulé, ce dont il s'évinçait qu'elle avait omis de statuer sur ladite demande, la cour d'appel a violé l'article 463 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
10. Saisie par la Cour de cassation de questions préjudicielles dans le cadre du pourvoi précité n° 16-16.713, la Cour de justice de l'Union européenne, par arrêt du 2 avril 2020 (CJUE, CRPNPAC et Vueling Airlines, C-370/17 et C-37/18), a d'abord dit pour droit que l'article 11, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 574/72 doit être interprété en ce sens que les juridictions d'un État membre, saisies dans le cadre d'une procédure judiciaire diligentée contre un employeur pour des faits de nature à révéler une obtention ou une utilisation frauduleuses de certificats E 101 délivrés au titre de l'article 14, point 1, sous a), du règlement n° 1408/71, à l'égard de travailleurs exerçant leurs activités dans cet État membre, ne peuvent constater l'existence d'une fraude et écarter en conséquence ces certificats qu'après s'être assurées, d'une part, que la procédure prévue à l'article 84 bis, paragraphe 3, de ce règlement a été promptement enclenchée et l'institution compétente de l'État membre d'émission a été mise en mesure de réexaminer le bien-fondé de la délivrance desdits certificats à la lumière des éléments concrets soumis par l'institution compétente de l'État membre d'accueil qui donnent à penser que les mêmes certificats ont été obtenus ou invoqués de manière frauduleuse, et, d'autre part, que l'institution compétente de l'État membre d'émission s'est abstenue de procéder à un tel réexamen et de prendre position, dans un délai raisonnable, sur ces éléments, le cas échéant, en annulant ou en retirant les certificats en cause.
11. La Cour de justice a ensuite dit pour droit que l'article 11, paragraphe 1, du règlement n° 574/72, et le principe de primauté du droit de l'Union doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent, dans le cas où un employeur a fait l'objet, dans l'État membre d'accueil, d'une condamnation pénale fondée sur un constat définitif de fraude opéré en méconnaissance de ce droit, à ce qu'une juridiction civile de cet État membre, tenue par le principe de droit national de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, mette à la charge de cet employeur, du seul fait de cette condamnation pénale, des dommages-intérêts destinés à indemniser les travailleurs ou un organisme de retraite de ce même État membre victimes de cette fraude.
12. Au point 82 dudit arrêt, la Cour de justice de l'Union européenne a relevé que la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Paris a, par son arrêt du 31 janvier 2012, constaté l'existence d'une fraude et écarté les certificats E 101 en cause au principal avant que la procédure prévue à l'article 84 bis, paragraphe 3, du règlement n° 1408/71, puis, à compter du 1er mai 2010, à l'article 76, paragraphe 6, du règlement n° 883/2004, dont les modalités d'application sont précisées à l'article 5 du règlement n° 987/2009, ait été enclenchée et sans même avoir recherché, au préalable, si tel avait été le cas afin que l'institution émettrice espagnole fût en mesure de réexaminer et, le cas échéant, d'annuler ou de retirer ces certificats.
13. Elle a ajouté au point 83 du même arrêt que l'institution compétente de l'État membre d'accueil des travailleurs concernés, à savoir l'Urssaf, n'a communiqué à l'institution émettrice espagnole les éléments relatifs à la fraude recueillis par l'inspection du travail, en vue d'obtenir de cette institution l'annulation ou le retrait des certificats E 101 en cause au principal, que par un courrier du 4 avril 2012, postérieur au prononcé de cet arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Paris et envoyé près de quatre années après que l'inspection du travail a, le 28 mai 2008, dressé un procès-verbal du chef de travail dissimulé à l'encontre de la société.
14. Par une décision du 17 avril 2014, l'institution émettrice espagnole a, à la suite de la demande de l'Urssaf du 4 avril 2012, annulé lesdits certificats E 101 (point 31).
15. Le 29 mai 2014, la société a formé un recours hiérarchique contre cette décision (point 32).
16. Après avoir, par une décision du 1er août 2014, rejeté ce recours, l'autorité hiérarchique compétente a néanmoins considéré, par une décision modificative du 5 décembre 2014, qu'il convenait de laisser sans effet l'annulation des certificats E 101 (point 33).
17. En l'espèce, la cour d'appel constate d'abord que le salarié sollicitait l'infirmation du jugement l'ayant débouté de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et des dommages-intérêts du fait de l'absence de cotisations sociales en France, au visa de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 janvier 2012 ayant reconnu la société Vueling Airlines coupable du délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité et l'ayant condamnée à une amende délictuelle de 100 000 euros et l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 11 mars 2014 ayant rejeté le pourvoi formé par la société contre la décision précitée. La cour d'appel relève ensuite que la société exerçait son activité en France dans le cadre d'une succursale ou d'un établissement et en tout cas d'une base d'exploitation au sens de l'article R. 330-2-1 du code de l'aviation civile, en employant trois salariés au sol, titulaires d'un contrat à durée indéterminée, et des dizaines de navigants recrutés en Espagne, présentés comme détachés en France, employés par contrats à durée déterminée ou indéterminée et immatriculés au régime de protection sociale espagnol.
18. Il en résulte que le salarié ne pouvait fonder ses demandes d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de dommages-intérêts au titre de l'absence de cotisations sociales en France sur l'autorité de la chose jugée revêtue par une condamnation pénale reposant sur un constat définitif de fraude opéré en méconnaissance du droit de l'Union européenne, laquelle ne pouvait s'imposer à la juridiction prud'homale saisie d'une demande au titre du travail dissimulé et du défaut d'affiliation à la sécurité sociale française.
19. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, les décisions déférées se trouvent légalement justifiées en ce qu'elles ont
débouté le salarié de sa demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, puis de sa requête en omission de statuer sur cette demande, ainsi que de sa demande de dommages-intérêts du fait de l'absence de cotisations sociales en France.
Sur le troisième moyen du pourvoi n° W 15-28.231
Enoncé du moyen
20. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à obtenir une somme à titre de rappel de salaire sur la période allant du 1er juillet 2007 au 31 juillet 2008, outre les congés payés afférents, alors « que, à l'appui de sa demande tendant à obtenir un rappel de salaires, M. [X] avait soutenu et démontré que dans le cadre de son embauche soumise illégalement au droit espagnol, son salaire de base figurant sur ses bulletins de salaire espagnols était de 2 657,14 euros puis 2 914,29 euros à partir de juillet 2008 puisqu'à [NdR : puis qu'à] compter de sa régularisation, et de l'application du droit français, son salaire de base était passé à la somme de 3138,46 euros en sorte qu'étant acquis que le droit espagnol (sic) était applicable dès le début de la relation de travail, il était fondé à obtenir un rappel de salaire à l'instar de son collègue M. [E], qui, placé dans une situation similaire, a, par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 juin 2015, non frappé de pourvoi, obtenu un rappel de salaire correspondant à la différence entre le salaire de base prévu par le droit espagnol et le salaire de base ensuite retenu ; qu'en retenant, pour débouter M. [X] de sa demande, qu'il convenait de prendre en compte le SMIC français lequel avait été respecté, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé le principe A travail égal, salaire égal. »
Réponse de la Cour
21. Dans ses conclusions d'appel, le salarié fondait sa demande de rappel de salaire sur la régularisation qu'il avait obtenue en 2008 en passant du droit espagnol au droit français et calculait le salaire de base français à partir de celui qu'il avait perçu à compter de cette régularisation, mais il n'invoquait pas la violation du principe d'égalité de traitement par l'employeur.
22. Par conséquent, le moyen est irrecevable comme nouveau, et mélangé de fait et de droit.
Mais sur le deuxième moyen du pourvoi n° W 15-28.231, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
23. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du solde de l'indemnité légale de licenciement, alors « qu'en retenant, pour débouter M. [X] de sa demande tenant à obtenir une indemnité de licenciement conforme aux dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'aviation civile, que ''compte tenu du montant moyen des salaires retenu par la cour, qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de complément au titre des indemnités de licenciement'' quand, dans ses écritures, la société Vueling n'a jamais, à aucun moment, contesté le quantum sollicité par M. [X] ni fait valoir que la moyenne de ses salaires était de nature à le priver du bénéfice du solde de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile :
24. Selon le premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Selon le second, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
25. Pour débouter le salarié de sa demande de solde d'indemnité de licenciement, l'arrêt énonce que compte tenu du montant moyen des salaires retenu par la cour, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de complément au titre des indemnités de licenciement.
26. En statuant ainsi alors que le montant moyen des salaires retenu pour le calcul du solde de l'indemnité de licenciement sollicitée par le salarié n'était pas critiqué par l'employeur qui contestait uniquement l'applicabilité au salarié de l'article R. 423-1 du code de l'aviation civile au profit des seules dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé les textes susvisés.
Sur le quatrième moyen de ce pourvoi
Enoncé du moyen
27. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à obtenir la somme de 1 701, 24 euros à titre de dommages-intérêts pour méconnaissance des règles relatives aux congés payés, alors « que, en application de l'article L. 3141-3 du code du travail, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables ; qu'en outre, les jours de repos ou de récupération, qui n'ont pas la même cause ni le même objet que les jours de congés payés, s'ajoutent aux congés payés légaux ; d'où il suit qu'en retenant, pour débouter M. [X] de sa demande de dommages-intérêts pour non respect des congés légaux pour la période où il a été soumis au droit espagnol, que celui-ci avait bénéficié de ''day off'', autrement dit de jours de récupération, en sorte qu'il avait été rempli de ses droits, la cour d'appel a violé le texte susvisé. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 3141-3 du code du travail :
28. Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour méconnaissance des règles relatives aux congés payés l'arrêt retient que le salarié sollicite en cause d'appel la somme de 1 701,24 euros à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 1er juillet 2007 au 31 juillet 2008, qu'il ressort du relevé d'activité du salarié qu'il a bénéficié de 24 jours de congés payés ouvrables pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, que ce relevé d'activité mentionne les jours où il était en « day off », c'est-à-dire où il ne travaillait pas, tout en étant rémunéré puisqu'il était engagé à temps plein, que chaque mois comprenant soit 30, soit 31 jours calendaires, la salarié a bénéficié de 11 à 21 jours off, c'est-à-dire non travaillés et payés, qu'il n'est pas établi que l'employeur aurait refusé une quelconque prise de congés.
29. En se déterminant ainsi, alors qu'en application de l'article L. 3141-3 du code du travail, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif, et non calculé en jours civils à l'instar des « days off », et sans vérifier comme il lui était demandé si le salarié avait été rempli de ses droits à congés payés en application du droit français pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Et sur le cinquième moyen de ce pourvoi, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
30. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive de la société Vueling à remettre la convention de reclassement personnalisé à Pôle emploi et de remise d'un certificat de travail et attestation Pôle emploi conformes, alors « que dans ses écritures, pièces à l'appui, M. [X] avait soutenu et démontré que la société Vueling s'était ingéniée à ne pas remettre la convention de reclassement personnalisée à Pôle emploi dans les temps et à considérer, dans le cadre de la remise des documents sociaux obligatoires qu'il n'avait été embauché que le 1er août 2008 alors qu'il était constant qu'il avait été engagé dès le 1er juillet 2007 en sorte qu'il avait été contraint d'assigner la société Vueling en référé afin qu'elle régularise cette situation laquelle lui avait nécessairement causé un préjudice au regard de ses droits à percevoir le chômage ; qu'en retenant, pour débouter M. [X] de sa demande de dommages-intérêts à ce titre, que la convention de reclassement personnalisée avait été remise à ce dernier lors de l'entretien préalable, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.»
Réponse de la Cour
Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile :
31. Pour débouter le salarié, l'arrêt retient que, sur la demande de dommages-intérêts pour le préjudice lié à la non proposition de la convention de reclassement personnalisée à Pôle emploi en temps utile, si l'employeur n'a pas respecté la circulaire Unedic n°2006-09 du 13 avril 2006 qui prévoit dans l'hypothèse d'un licenciement portant sur moins de 10 salariés sur une même période de 30 jours ou, dans l'hypothèse où il n'existe pas d'institution représentative du personnel, la remise de documentation relative à la présentation de la convention de reclassement personnalisé au cours de l'entretien préalable, il n'en reste pas moins, alors que l'entretien s'est tenu le 18 décembre 2008, que le salarié a été rendu destinataire de cette documentation le 15 décembre 2008 lors de l'entretien préalable, et que le législateur n'a cependant assorti le défaut de remise d'aucune sanction spécifique.
32. En statuant ainsi, alors que le salarié sollicitait des dommages-intérêts pour non régularisation de la convention de reclassement personnalisé dans les délais, non remise des bulletins de salaire, du certificat de travail, d'une attestation Pôle emploi conformes, dans les délais, et soutenait avoir été contraint d'assigner l'employeur en référé afin qu'il soit condamné sous astreinte à y procéder, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les textes susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
33. La cassation des chefs de dispositif déboutant le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour méconnaissance des règles relatives aux congés payés, de solde d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour résistance abusive de la société à remettre la convention de reclassement personnalisé à Pôle emploi, et de remise d'un certificat de travail et attestation Pôle emploi conformes n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par des condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils déboutent M. [X] de ses demandes de dommages-intérêts pour méconnaissance des règles relatives aux congés payés, de solde d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour résistance abusive de la société à remettre la convention de reclassement personnalisé à Pôle emploi, et de remise des certificat de travail et attestation Pôle emploi conformes, les arrêts rendus les 8 octobre 2015 et 25 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
Condamne la société Vueling Airlines aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Vueling Airlines et la condamne à payer à M. [X] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt :
Moyens produits, au pourvoi n° W 15-28.231, par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [X]
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [X] de sa demande tendant à obtenir la somme de 53289,66 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ;
AUX MOTIFS QUE : « Considérant que selon l'article L 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires sont des heures de travail accomplies au-delà de la durée légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente ; Que les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l'employeur, cette demande pouvant être implicite, notamment lorsque l'employeur a tacitement admis la réalisation des heures supplémentaires; Considérant que l'article L 3171-4 du code du travail dispose : " En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable ."; Considérant que l'appelant n'apporte pas la moindre pièce justificative et ne précise ni la ou les dates concernées ni même la période considérée; Qu'à l'inverse, les relevés d'activité de Monsieur [A] [X] , permettent de constater qu'il effectuait moins de 151,67 heures de travail effectif par mois (équivalent à 35 heures hebdomadaires); Que, dés lors , le jugement sera confirmé sur ce point en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et, par voie de conséquence, de celle au titre du travail dissimulé; ».
1) ALORS QUE, à l'appui de sa demande tendant à obtenir une indemnité au titre du travail dissimulé, M. [X] avait rappelé qu'il est fermement acquis que lorsqu'une entreprise est condamnée pénalement au titre du travail dissimulé, le salarié est fondé à solliciter une indemnité à ce titre sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail ce qui était précisément le cas de la Société VUELING dès lors que, par un arrêt en date du 11 mars 2014, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a rejeté son pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 janvier 2012 l'ayant condamnée à une amende de 100000 euros pour travail dissimulé par dissimulation d'activité en ayant omis de déclarer ses salariés aux organismes de protection sociale français; qu'en retenant, pour débouter M. [X] de sa demande, que le rejet de sa demande au titre des heures supplémentaires entraînait par voie de conséquence le rejet de la demande subséquente au titre de l'indemnité de travail dissimulé, quand la demande formée par M. [X] à ce titre n'était aucunement liée au non paiement des heures supplémentaires mais à la condamnation pénale devenue irrévocable de son ancien employeur pour travail dissimulé par dissimulation d'activité, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE en se déterminant par de tels motifs, la cour d'appel qui n'a pas répondu aux écritures précises et circonstanciées de M. [X] lequel avait soutenu qu'il était acquis, suite à l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 11 mars 2014, que la Société VUELING s'était rendue coupable de l'infraction de travail dissimulé faute d'avoir procédé en France , pour ses salariés, personnels navigants techniques et commerciaux occupés à l'établissement de Roissy, aux déclarations devant être faites aux organismes de protection sociale en sorte qu'il était fondé à bénéficier de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé visé par l'article L.8223-1 du code du travail, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
3) ALORS AU SURPLUS QUE, en refusant de condamner la Société VUELING à payer à M. [X] une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé après avoir constaté que par arrêt en date du 11 mars 2014, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par la Société VUELING à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 janvier 2012 l'ayant condamnée à une amende de 100000 euros pour travail dissimulé par dissimulation d'activité en ayant omis de déclarer ses salariés, dont M. [X] faisait partie, aux organismes de protection sociale français, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, a violé l'article L.8223-1 du code du travail ;
4) ALORS ENCORE QUE, en refusant de condamner la Société VUELING à payer à M. [X] une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé quand, par arrêt en date du 11 mars 2014, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par la Société VUELING à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 janvier 2012 l'ayant condamnée à une amende de 100000 euros pour travail dissimulé par dissimulation d'activité en ayant omis de déclarer ses salariés, dont M. [X] faisait partie, aux organismes de protection sociale français, la cour d'appel, qui a méconnu le principe de l'autorité de la chose jugée, a violé l'article 1351 du code civil.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de chef, d'AVOIR débouté M. [X] de sa demande au titre du solde de l'indemnité légale de licenciement ;
AUX MOTIFS QUE: « Considérant, compte tenu du montant moyen des salaires retenu par la cour, qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de complément au titre des indemnités de licenciement;».
1) ALORS QUE, en retenant, pour débouter M. [X] de sa demande tenant à obtenir une indemnité de licenciement conforme aux dispositions de l'article R.423-1 du code de l'aviation civile, que « compte tenu du montant moyen des salaires retenu par la cour, qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de complément au titre des indemnités de licenciement » quand, dans ses écritures, la Société VUELING n'a jamais, à aucun moment, contesté le quantum sollicité par M. [X] ni fait valoir que la moyenne de ses salaires était de nature à le priver du bénéfice du solde de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
2) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, en statuant par de tels motifs, sans préciser son raisonnement, en droit et en fait, et alors que la seule moyenne des salaires visée par la cour d'appel concernait les salaires perçus, primes comprises, sur la période allant du 1er juillet 2007 au 31 juillet 2008 et que le calcul de l'indemnité de licenciement est, conformément aux dispositions de l'article R.423-1 du code de l'aviation civile, calculée pour les sections A, B et C sur la base d'un mois de salaire mensuel minimum garanti par année de service dans l'entreprise, la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision sur ce point, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR débouté M. [X] de sa demande tendant à obtenir la somme de 5742,86 euros à titre de rappel de salaire sur la période allant du 1er juillet 2007 au 31 juillet 2008, outre les congés payés afférents ;
AUX MOTIFS QUE: « Considérant que Monsieur [A] [X] sollicite la somme de 5.742,86 euros à titre de rappel de salaire sur la période du 1er juillet 2007 au 31 juillet 2008, outre les congés payés y afférents d'un montant de 574,28 euros ; Considérant que les parties n'invoquent aucune convention collective applicable et que dés lors la seule référence à prendre en considération est celle du SMIC ( soit 1.280,07 euros à compter du 1er juillet 2007); Que pour les périodes considérées le salarié a perçu, primes comprises, des montants mensuels nettement supérieurs allant de 8.630 euros à 11.500 euros bruts mensuels selon les mois, la moyenne s'établissant à 8966 euros bruts; Que dés lors, le jugement sera infirmé sur ce chef de demande et Monsieur [A] [X] débouté de ses demandes; ».
ALORS QUE, à l'appui de sa demande tendant à obtenir un rappel de salaires, M. [X] avait soutenu et démontré que dans le cadre de son embauche soumise illégalement au droit espagnol, son salaire de base figurant sur ses bulletins de salaire espagnols était de 2657,14 euros puis 2914,29 euros à partir de juillet 2008 puisqu'à compter de sa régularisation, et de l'application du droit français, son salaire de base était passé à la somme de 3138,46 euros en sorte qu'étant acquis que le droit espagnol était applicable dès le début de la relation de travail, il était fondé à obtenir un rappel de salaire à l'instar de son collègue M. [E], qui, placé dans une situation similaire, a, par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 juin 2015, non frappé de pourvoi, obtenu un rappel de salaire correspondant à la différence entre le salaire de base prévu par le droit espagnol et le salaire de base ensuite retenu; qu'en retenant, pour débouter M. [X] de sa demande, qu'il convenait de prendre en compte le SMIC français lequel avait été respecté, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé le principe A travail égal, salaire égal.
QUATRIEME MOYEN DE CASSATION :
Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR débouté M. [X] de sa demande tendant à obtenir la somme de 1701, 24 euros à titre de dommages et intérêts pour méconnaissance des règles relatives aux congés payés;
AUX MOTIFS QUE : « Considérant que Monsieur [A] [X] sollicite en cause d'appel la somme de 1.701,24 ? (2.051,18 euros en première instance) à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 1er juillet 2007 au 31 juillet 2008; Qu'il ressort cependant du relevé d'activité du salarié qu'il a bénéficié de 24 jours de congés payés ouvrables pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008; Que ce relevé d'activité mentionne les jours où Monsieur [A] [X] était en « Day OFF », c'est-à-dire où il ne travaillait pas, tout en étant rémunéré puisqu'il était engagé à temps plein ; Que chaque mois comprenant soit 30, soit 31 jours calendaires, la salarié a bénéficié de 11 à 21 jours OFF, c'est-à-dire non travaillés et payés; Que par ailleurs, il n'est pas établi, que l'employeur aurait refusé une quelconque prise de congés; Qu'en conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur [A] [X] de ce chef de demandes; ».
ALORS QUE, en application de l'article L.3141-3 du code du travail, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables; qu'en outre, les jours de repos ou de récupération, qui n'ont pas la même cause ni le même objet que les jours de congés payés, s'ajoutent aux congés payés légaux ; d'où il suit qu'en retenant, pour débouter M. [X] de sa demande de dommages et intérêts pour non respect des congés légaux pour la période où il a été soumis au droit espagnol, que celui-ci avait bénéficié de « Day OFF », autrement dit de jours de récupération, en sorte qu'il avait été rempli de ses droits, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
CINQUIEME MOYEN DE CASSATION :
Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR débouté M. [X] de sa demande tendant à obtenir la somme de 8846 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive de la Société VUELING à remettre la Convention de Reclassement Personnalisée à Pôle Emploi et à remettre à M. [X] un certificat de travail et attestation pôle emploi conformes ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Considérant ,par ailleurs, que si la société Vueling Airlines n'a pas respecté la circulaire UNEDIC n°2006-09 du 13 avril 2006 qui prévoit dans l'hypothèse d'un licenciement portant sur moins de 10 salariés sur une même période de 30 jours ou, dans l'hypothèse où il n'existe pas d'institution représentative du personnel, la remise de documentation relative à la présentation de la CRP au cours de l'entretien préalable, il n'en reste pas moins, alors que l'entretien s'est tenu le 18 décembre 2008, que Monsieur [X] été rendu destinataire de cette documentation le 15 décembre 2008 lors de l'entretien préalable; Que le législateur n'a cependant assorti le défaut de remise d'aucune sanction spécifique; Considérant que les moyens soutenus par l'appelant ne font que réitérer, sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels, se livrant à une exacte appréciation des faits de la cause, et à une juste application des règles de droit s'y rapportant, ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation; Qu'il sera seulement souligné que Monsieur [A] [X] ne justifie d'aucun préjudice particulier ; Que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur [A] [X] de ces chefs de demandes; »
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Le Conseil ne retient pas cette demande qui est même abusive du fait que la SA VUELING AIRLINES a proposé tout à fait normalement la CRP à Monsieur [A] [X] en date du 15/12/2008 (jour de l'entretien préalable à un éventuel licenciement), que Monsieur [A] [X] a signé la réception de ce document le 19/12/2008 et l'a acceptée le 20/12/2008 (après avoir étudié la documentation, sans aucun doute) alors que la fin du délai de réflexion était le 29/12/2008 ; Le Conseil ne voit aucun manquement de la part de la SA VUELING concernant la proposition de CRP ; En conséquence, il ne sera pas fait droit à la demande de Monsieur [A] [X] sur ce point ».
1) ALORS QUE dans ses écritures, pièces à l'appui, M. [X] avait soutenu et démontré que la Société VUELING s'était ingéniée à ne pas remettre la Convention de reclassement personnalisée à Pôle emploi dans les temps et à considérer, dans le cadre de la remise des documents sociaux obligatoires qu'il n'avait été embauché que le 1er août 2008 alors qu'il était constant qu'il avait été engagé dès le 1er juillet 2007 en sorte qu'il avait été contraint d'assigner la Société VUELING en référé afin qu'elle régularise cette situation laquelle lui avait nécessairement causé un préjudice au regard de ses droits à percevoir le chômage ; qu'en retenant, pour débouter M. [X] de sa demande de dommages et intérêts à ce titre, que la Convention de reclassement personnalisée avait été remise à ce dernier lors de l'entretien préalable, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en statuant par de tels motifs sans répondre aux écritures précises et circonstanciées de M. [X] lequel avait soutenu et démontré que la Société VUELING s'était ingéniée à ne pas remettre la Convention de reclassement personnalisée à Pôle emploi dans les temps et à considérer dans le cadre de la remise des documents sociaux obligatoires qu'il n'avait été embauché que le 1er août 2008 alors qu'il était constant qu'il avait été engagé dès le 1er juillet 2007 en sorte qu'il avait été contraint d'assigner la Société VUELING en référé afin qu'elle régularise cette situation laquelle lui avait nécessairement causé un préjudice, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SIXIEME MOYEN DE CASSATION :
Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR débouté M. [X] de sa demande tendant à obtenir la somme de 3000 euros au titre de l'absence de cotisations sociales en France pour la période allant du 1er juillet 2007 au 31 juillet 2008 ;
ALORS QUE dans ses écritures, M. [X] avait encore rappelé que pour la période allant du 1er juillet 2007 au 31 juillet 2008, il était acquis qu'il avait été frauduleusement soumis au droit espagnol en sorte que pendant une période de 13 mois, il n'avait pas cotisé en France et notamment à la Caisse de Retraite du Personnel Navigant de l'aéronautique civile, circonstance nécessairement préjudiciable à ses droits à la retraite ; qu'en déboutant encore M. [X] de cette demande sans jamais préciser en droit ou en fait, les motifs de nature à justifier une telle solution, la cour d'appel a derechef violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit, au pourvoi n° C 16-15.982, par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [X]
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la requête en omission de statuer déposée par M. [A] [X] ;
AUX MOTIFS QUE : « A l'appui de ses prétentions, M. [X] fait essentiellement valoir que la lecture de la motivation de l'arrêt précité fait clairement apparaître que la Cour n'a pas statué sur sa demande au titre du travail dissimulé fondée sur les décisions pénales devenues définitives, mais sur le fondement d'une demande d'heures supplémentaires qu'il réclamait, dont il ne se prévalait pas à ce titre, et que la société Vueling a acquiescé à un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 10 juin 2015 l'ayant condamnée de ce chef. La société Vueling conclut au rejet de la requête de M. [X], arguant de ce que la dénaturation des conclusions ne constitue pas une omission de statuer qui ne peut porter que sur une demande et non un moyen, de ce que la cour a statué sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé en le déboutant de la demande formulée à ce titre, de ce que la demande du salarié relève du pourvoi en cassation, ainsi que cela ressort d'ailleurs du pourvoi formé par l'intéressé le 10 décembre 2015. L'article 463 du Code de procédure civile dispose que "la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens." En l'espèce, dès lors que, saisie par M. [X] d'une demande de condamnation de la société Vueling Airlines à lui verser une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, la cour en a expressément débouté le salarié par arrêt en date du 8 octobre 2015, il ne peut être soutenu qu'elle aurait omis de statuer sur cette demande, la circonstance que les prétentions du salarie de ce chef aient été rejetées au motif que sa demande au titre des heures supplémentaires était infondée alors que la demande d'indemnité forfaitaire était formée sur un autre moyen étant à cet égard indifférente. Dès lors que la requête de M. [X] ne tend qu'à remettre en cause la décision qui l'a débouté de la demande formée à ce titre, la cour ne peut y accéder sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée, il y a lieu de constater que l'arrêt précité n'est affecté d'aucune omission de statuer et de rejeter la requête formulée à ce titre par M. [X] ».
ALORS QU'en se prononçant de la sorte quand, ainsi que l'énonce l'arrêt, il résulte de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 8 octobre 2015 qu'elle avait débouté le salarié de sa demande tendant à la condamnation de la société VUELING AIRLINES à lui payer une indemnité pour travail dissimulé en tant qu'elle aurait été fondée sur sa demande formée au titre des heures supplémentaires et non sur l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt pénal ayant précédemment condamné celle-ci pour travail dissimulé, ce dont il s'évinçait qu'elle avait omis de statuer sur ladite demande, la cour d'appel a violé l'article 463 du code de procédure civile.
