LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 7 janvier 2021
Rectification d'erreur matérielle
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 15 F-D
Pourvoi n° Y 19-12.908
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JANVIER 2021
La SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, agissant pour la société Cipa agence Etoile a présenté le 3 juin 2020, une requête aux fins de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 312-FD du 28 mai 2020 sur le pourvoi n° Y 19-12.908 dans une affaire l'opposant :
au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Goya, dont le siège est [...] , représenté par son syndic, le cabinet [...], dont le siège est [...] ,
à :
1°/ M. J... O..., domicilié [...] ,
2°/ la société Cipa agence Etoile, société à responsabilité limitée, dont le
siège est [...] ,
Le dossier a été communiqué au procureur général.
La SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia et la SCP Alain Bénabent, ont été appelés.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Goya, de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. O..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Cipa agence étoile, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 462 du code de procédure civile :
1. Une omission matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 312 du 28 mai 2020, pourvoi n° Y 19-12.908, en ce que la cassation partielle prononcée omet l'un des chefs de dispositif critiqués par le pourvoi provoqué.
2. Il y a lieu de réparer cette omission.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'arrêt n° 312 du 28 mai 2020 ;
REMPLACE «CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable, comme prescrite, l'action du syndicat des copropriétaires tendant à interdire la location de la chambre de service et en ce qu'il condamne le syndicat des copropriétaires à payer à M. O... la somme de 23 400 euros en réparation de son préjudice, l'arrêt rendu le 31 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;» par « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable, comme prescrite, l'action du syndicat des copropriétaires tendant à interdire la location de la chambre de service, en ce qu'il condamne le syndicat des copropriétaires à payer à M. O... la somme de 23 400 euros en réparation de son préjudice et condamne la société Cipa Agence Étoile à garantir le syndicat des copropriétaires à hauteur de la moitié des condamnations prononcées contre celui-ci par les ordonnances successives du juge des référés, décisions du juge de l'exécution et le présent arrêt (préjudices locatif et de jouissance, liquidations d'astreintes, frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile, frais d'expertise judiciaire, dépens), l'arrêt rendu le 31 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; »
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
DIT que sur les diligences de M. Le procureur général pès la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille vingt et un.
