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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 janvier 2021, 19-12908
...SCP Alain Bénabent , SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 janvier 2021 Rectification d'erreur matérielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 15 F-D Pourvoi n° Y 19-12.908 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JANVIER 2021 La SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, agissant pour la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 mai 2020, 19-12908
...SCP Alain Bénabent , SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 mai 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 312 F-D Pourvoi n° Y 19-12.908 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020 Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Goya, dont le...
