LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
FB
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 30 janvier 2020
Cassation
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 147 F-D
Pourvoi n° M 18-25.198
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020
La société [...] , dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 18-25.198 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société BNP Paribas, dont le siège est [...] ,
2°/ au Trésor public de Vigneux-sur-Seine,
3°/ au Centre des finances publiques de Yerres-Ouest,
ayant tous deux leur siège [...] ,
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de Me Occhipinti, avocat de la société Romeo-Henri Barbusse Vigneux, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société BNP Paribas, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2019 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 690 du code de procédure civile ;
Attendu que la notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement ; qu'à défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un de ses membres habilité à la recevoir ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'après avoir fait délivrer à la société civile immobilière [...] (la SCI) un commandement de payer valant saisie immobilière, la société BNP Paribas l'a fait assigner, par acte du 19 mars 2018, à comparaître à une audience d'orientation ; que par un jugement d'orientation, réputé contradictoire, la vente forcée des biens saisis a été ordonnée ;
Attendu que pour débouter la SCI de sa demande de nullité du jugement et la dire irrecevable en ses demandes, l'arrêt, après avoir relevé que la SCI faisait valoir que l'assignation avait été irrégulièrement délivrée au [...] , adresse figurant également en première page du jugement, alors que le lieu de son siège social avait été modifié le 12 décembre 2017, modification publiée le 9 janvier 2018, se situant désormais [...] à Vincennes, retient qu'il résulte des mentions de l'assignation que cet acte a été délivré à M. D... H... : « employé, qui déclare être habilité à recevoir la copie de l'acte et qui l'a acceptée », qu'il suffit que la personne se présente comme un mandataire habilité pour que la signification soit valablement faite à personne, l'huissier n'ayant pas à vérifier l'exactitude des déclarations qui lui sont faites et que la SCI a par conséquent régulièrement été assignée devant le premier juge ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que la SCI ne disposait pas d'un établissement où l'acte devait, dans ce cas, lui être notifié en application de l'article 690, alinéa 1er, susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société BNP Paribas aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société BNP Paribas, la condamne à payer à la société [...] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille vingt.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt :
Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour la société [...] .
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Roméo Henri Barbusse Vigneux de sa demande de nullité du jugement entrepris et dit celle-ci irrecevable en ses demandes ;
AUX MOTIFS QU'il résulte des mentions de l'assignation devant le juge de l'exécution, mentions qui font foi jusqu'à inscription de faux, que cet acte a été délivré à M. D... H... : « employé, qui déclare être habilité à recevoir la copie de l'acte et qui l'a acceptée ». Il est rappelé qu'il suffit que la personne se présente comme un mandataire habilité pour que la signification soit valablement faite à personne, l'huissier n'ayant pas à vérifier l'exactitude des déclarations qui lui sont faites. Il est au surplus relevé, au vu des statuts de la Sci tels que modifiés le 12 décembre 2017, cette modification lors de l'assemblée générale extraordinaire du même jour ne portant que sur le transfert de siège social, que M. D... H... a procédé à un apport de numéraire lors de la formation du capital de la Sci et qu'il est caution personnelle et solidaire de cette Sci dans le cadre des deux prêts notariés du 22 février 2006, titre exécutoire fondant les poursuites. La Sci a par conséquent régulièrement été assignée devant le premier juge, de sorte qu'elle sera déboutée de sa demande d'annulation du jugement entrepris. Par conséquent, l'appelante ne peut qu'être déclarée irrecevable en ses demandes en causes d'appel ;
1°) - ALORS QUE la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement ; à défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un de ses membres habilité à la recevoir ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'assignation n'avait pas été délivrée à l'ancien siège social de la société Roméo Henri Barbusse Vigneux, après publication de sa nouvelle adresse, ce qui suffisait à établir que cette signification était irrégulière, peu important que la personne qui ait reçu l'acte à cette adresse erronée ait déclaré être habilitée pour ce faire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 690 du code de procédure civile ;
2°) - ALORS QUE les parties doivent respecter le principe de la contradiction ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la société BNP Paribas, avant l'audience devant le juge de l'exécution, n'avait pas fait délivrer à la société Roméo Henri Barbusse Vigneux un acte à sa nouvelle adresse, sans pour autant en informer le tribunal ou tenter d'assurer sa présence à l'audience, de sorte que la décision du juge de l'exécution avait été rendue au mépris du principe du contradictoire et du droit d'accès au juge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 du code de procédure civile et 6 de la convention européenne des droits de l'homme.
