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05/12/2019 | FRANCE | N°18-25687

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 décembre 2019, 18-25687


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Altead s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 24 septembre 2018 par la cour d'appel de Versailles ;

Attendu que la liquidation judiciaire de la société Altead a été prononcée le 26 juillet 2019 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit au liquidateur de

la société Altead un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences n...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Altead s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 24 septembre 2018 par la cour d'appel de Versailles ;

Attendu que la liquidation judiciaire de la société Altead a été prononcée le 26 juillet 2019 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit au liquidateur de la société Altead un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 3 mars 2020 :

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-neuf.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 18-25687
Date de la décision : 05/12/2019
Sens de l'arrêt : Interruption d'instance (avec reprise)
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 24 septembre 2018


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 05 déc. 2019, pourvoi n°18-25687


Composition du Tribunal
Président : M. Chauvin (président)
Avocat(s) : Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Lyon-Caen et Thiriez

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2019:18.25687
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