La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

22/05/2019 | FRANCE | N°15-11389

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mai 2019, 15-11389


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Centre de réparation automobile Q... X... s'est pourvue en cassation le 26 janvier 2015 contre un arrêt rendu le 23 octobre 2014 par la cour d'appel de Lyon dans un litige l'opposant à la société Parfip France ;

Attendu que la liquidation judiciaire de la société Centre de réparation automobile Q... X... a été prononcée le 29 mars 2018, la société Alliance MJ étant désignée en qualité de liquidateur judic

iaire ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Centre de réparation automobile Q... X... s'est pourvue en cassation le 26 janvier 2015 contre un arrêt rendu le 23 octobre 2014 par la cour d'appel de Lyon dans un litige l'opposant à la société Parfip France ;

Attendu que la liquidation judiciaire de la société Centre de réparation automobile Q... X... a été prononcée le 29 mars 2018, la société Alliance MJ étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour aux parties pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 15 octobre 2019 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf et signé par Mme Orsini, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de Mme RIFFAULT-SILK.


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 15-11389
Date de la décision : 22/05/2019
Sens de l'arrêt : Interruption d'instance (avec reprise)
Type d'affaire : Commerciale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 23 octobre 2014


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 22 mai. 2019, pourvoi n°15-11389


Composition du Tribunal
Président : Mme Riffault-Silk (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez

Origine de la décision
Date de l'import : 29/12/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2019:15.11389
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award