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561 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 février 2020, 19-11645

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Solidarité - Solidarité financière du donneur d'ordre - Mise en oeuvre - Lettre d'observations - Contenu - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Travail dissimulé - Sanction - Solidarité financière du donneur d'ordre - Mise en oeuvre - Lettre d'observations - Contenu - Détermination - Portée La lettre d'observations prévue par l'article R...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 janvier 2020, 19-11559

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez... SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité - Attribution - Bénéficiaires - Ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires de manutention - Exercice d'une activité rémunérée pour une entreprise sous-traitante - Absence d'influence SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité - Attribution - Conditions - Détermination - Portée Selon l'article 41 de la loi n° 98-1194 du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 novembre 2019, 18-20225

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP... APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale non - Applications diverses SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Maladies professionnelles - Maladies distinctes - Irrecevabilité de la demande formulée pour la première fois devant la cour d'appel La demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et en indemnisation des préjudices en découlant formée au titre d'une...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2019, 18-13367 et suivant

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° H 18-13.464 et n° B 18-13.367 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. R... a été engagé le 13 octobre 2004, par la société PAC, en qualité de magasinier niveau II ; que son contrat de travail a été transféré en dernier lieu, à la société Ile-de-France poids lourds ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des rappels de salaire, outre des rappels de primes et le paiement...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 octobre 2019, 17-14479

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable au litige ; Attendu que l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu du texte susvisé, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 octobre 2019, 18-13914

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 mai 2017, que M. C..., salarié et élu du comité d'entreprise de Servair 2 et du comité central d'entreprise, dispose d'un titre de circulation aéroportuaire appelé "badge rouge" pour l'accès en zone réservée, délivré par les autorités préfectorales sur demande de l'employeur pour un aéroport déterminé, en l'espèce l'aéroport Charles de Gaulle CDG, et d'un...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 octobre 2019, 18-14507

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 juin 2019, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société CSI, venant aux droit de la société Anjac CSI dont l'appelation commerciale est Mabille, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen chambre sociale et des affaires de sécurité sociale rendu le 1er février 2018 ; Attendu...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 octobre 2019, 18-17706

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme C..., engagée par la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire en qualité de technicien prestations spécialisées, titulaire de mandats de représentation du personnel, a, selon avenant du 13 octobre 2016, bénéficié à compter du 2 novembre 2016 d'une période de mobilité volontaire sécurisée ; qu'estimant ne pas être remplie de ses droits, la salariée a...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-14244

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-3 et R. 1455-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que Mme X... a été engagée selon contrat à durée indéterminée le 3 janvier 2006 par la Caisse d'épargne des pays de l'Adour, aux droits de laquelle vient la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, en qualité de conseiller clientèle ; qu'elle a été désignée en qualit...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 septembre 2019, 18-20959

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 431-2, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale et 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la prescription de deux ans opposable...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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