Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Riffault-Silk dans la jurisprudence francophone

...Mme Riffault-Silk conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de commerce de Créteil, 27 mars 2018, prononcé en dernier ressort, que la société Inter service dallage la société ISD, comme d'autres filiales du groupe auquel elle appartient, a recouru aux services de la société In Extenso Secag la société In Extenso, qui exerce l'activité d'expert-comptable ; qu'elle lui a, par lettre de mission du 4 septembre 2008, confié la mission de tenue et de révision des comptes...

...Mme Riffault-Silk conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 septembre 2019, la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Société de...

...Mme Riffault-Silk conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 11 mai 2017 et 9 novembre 2017, que la société MS distribution, spécialisée dans le commerce de gros de produits alimentaires, a signé le 8 février 2012 avec la société Omniburo un bon de commande portant sur la fourniture de six photocopieurs et conclu, le même jour, quatre contrats de maintenance ; que reprochant à la société Omniburo la non-conformité du matériel livré et le non-respect de ses engagements contractuels, la...

...Mme Riffault-Silk conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 16 octobre 2007, Mme T... a donné à bail à la société CNP Capeor des locaux d'une superficie de 48 m² à usage de bureau ; que le 14 mars 2014, elle a assigné la société Ycap services, devenue Ycap Partners la société Ycap, venant aux droits de la société CNP Capeor, en résiliation du bail et en paiement de loyers impayés ; que la...

...Mme Riffault-Silk conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 novembre 2016, que la société Bella, qui a pour activité le commerce en gros de chaussures importées de Chine, a fait l'objet d'un contrôle douanier portant sur ses importations réalisées de 2007 à 2009, à la suite duquel un avis de résultat d'enquête lui a été adressé, le 22 février 2012 ; que le 31 mai 2012, l'administration des douanes a notifié à la société Bella une infraction de fausse déclaration de valeur en douane portant sur 282...

...Mme Riffault-Silk conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 27 avril 2017, M. et Mme E... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 27 février 2017 par lequel la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement rendu le 4 septembre 2013 par le tribunal de grande instance de Paris, dans l'instance les opposant au directeur du contrôle fiscal d'Ile-de-France agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques ; Attendu que, dans son mémoire en défense du 27 octobre 2017, le directeur général des...

...Mme Riffault-Silk conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 février 2017, RG : n° 13/10128, que M. et Mme E... ont déposé leurs déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune ISF au titre des années 2001 à 2008 en mentionnant, parmi leurs actifs, des placements effectués auprès de la banque Z... L. Q... Investment Securities la société BMIS ; qu'informés, dans le courant du mois de décembre 2008, de la faillite de la société BMIS et de la fraude commise par son dirigeant, M. et Mme E... ont...

...Mme Riffault-Silk conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 février 2017, RG n° 13/10131, que M. et Mme O... ont déposé leur déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune ISF au titre des années 2001 à 2008 en mentionnant, parmi leurs actifs, des placements effectués auprès de la banque W... L. L... Investment Securities la société BMIS ; qu'informés, dans le courant du mois de décembre 2008, de la faillite de la société BMIS et de la fraude commise par son dirigeant, M. et Mme O... ont...

...Mme Riffault-Silk conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 février 2017, RG n° 13/10125, que Mme M... A... Mme A... a déposé ses déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune ISF au titre des années 2001 à 2008 en mentionnant, parmi ses actifs, des placements effectués auprès de la banque O... L. X... Investment Securities la société BMIS ; qu'informée, dans le courant du mois de décembre 2008, de la faillite de la société BMIS et de la fraude commise par son dirigeant, Mme A... a...

...Mme Riffault-Silk conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 février 2017, RG n° 13/10134, que Mme J... H... Mme H... a déposé ses déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune ISF au titre des années 2001 à 2008 en mentionnant, parmi ses actifs, des placements effectués auprès de la banque T... L. K... Investment Securities la société BMIS ; qu'informée, dans le courant du mois de décembre 2008, de la faillite de la société BMIS et de la fraude commise par son dirigeant, Mme H... a...