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545 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 2019, 17-12976

...Mme Riffault-Silk conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 novembre 2016, que la société Bella, qui a pour activité le commerce en gros de chaussures importées de Chine, a fait l'objet d'un contrôle douanier portant sur ses importations réalisées de 2007 à 2009, à la suite duquel un avis de résultat d'enquête lui a été adressé, le 22 février 2012 ; que le 31 mai 2012, l'administration des douanes a notifié à la société Bella une infraction de fausse déclaration de valeur...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 2019, 17-17371

...Mme Riffault-Silk conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 27 avril 2017, M. et Mme E... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 27 février 2017 par lequel la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement rendu le 4 septembre 2013 par le tribunal de grande instance de Paris, dans l'instance les opposant au directeur du contrôle fiscal d'Ile-de-France agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques ; Attendu que, dans son mémoire en défense du 27 octobre 2017, le directeur...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 2019, 17-19224

...Mme Riffault-Silk conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 février 2017, RG : n° 13/10128, que M. et Mme E... ont déposé leurs déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune ISF au titre des années 2001 à 2008 en mentionnant, parmi leurs actifs, des placements effectués auprès de la banque Z... L. Q... Investment Securities la société BMIS ; qu'informés, dans le courant du mois de décembre 2008, de la faillite de la société BMIS et de la fraude commise par son...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 2019, 17-19226

...Mme Riffault-Silk conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 février 2017, RG n° 13/10131, que M. et Mme O... ont déposé leur déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune ISF au titre des années 2001 à 2008 en mentionnant, parmi leurs actifs, des placements effectués auprès de la banque W... L. L... Investment Securities la société BMIS ; qu'informés, dans le courant du mois de décembre 2008, de la faillite de la société BMIS et de la fraude commise par son dirigeant...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 2019, 17-19227

...Mme Riffault-Silk conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 février 2017, RG n° 13/10125, que Mme M... A... Mme A... a déposé ses déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune ISF au titre des années 2001 à 2008 en mentionnant, parmi ses actifs, des placements effectués auprès de la banque O... L. X... Investment Securities la société BMIS ; qu'informée, dans le courant du mois de décembre 2008, de la faillite de la société BMIS et de la fraude commise par son...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 2019, 17-19230

...Mme Riffault-Silk conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 février 2017, RG n° 13/10134, que Mme J... H... Mme H... a déposé ses déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune ISF au titre des années 2001 à 2008 en mentionnant, parmi ses actifs, des placements effectués auprès de la banque T... L. K... Investment Securities la société BMIS ; qu'informée, dans le courant du mois de décembre 2008, de la faillite de la société BMIS et de la fraude commise par son...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 2019, 17-19305

...Mme Riffault-Silk conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 11 avril 2017, que la société Aperam Alloys Imphy la société Aperam, entreprise du secteur sidérurgique, qui utilise, dans son établissement industriel d'Imphy, du gaz naturel pour les besoins de ses procédés métallurgiques, est assujettie à ce titre à la taxe intérieure de consommation de gaz naturel TICGN ; que l'administration des douanes, considérant que la société Aperam ne remplissait pas les conditions prévues...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 2019, 17-21215

...Mme Riffault-Silk conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 18 octobre 1998, MM. C... et Slimane D... ont créé la société D... Industries ; qu'ils détenaient respectivement 1 200 et 800 des 2 000 parts composant le capital de cette société ; que, par acte du 12 mars 2007, M. C... D... a cédé 200 parts à M. Slimane D..., désigné unique gérant de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 2019, 17-21300

...Mme Riffault-Silk conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 11 mai 2017, RG n° 16/07172, que la société Aperam Stainless France la société Aperam, qui utilise, dans son établissement industriel d'Isbergues, du gaz naturel pour les besoins de ses procédés métallurgiques, est assujettie à ce titre à la taxe intérieure de consommation de gaz naturel TICGN ; que la société Aperam, estimant remplir les conditions prévues par le dispositif d'exonération de la TICGN, entré en...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 2019, 17-21302

...Mme Riffault-Silk conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 11 mai 2017, RG n° 16/07171, que la société Aperam Stainless France la société Aperam, qui utilise, dans son établissement industriel d'..., du gaz naturel pour les besoins de ses procédés métallurgiques, est assujettie à ce titre à la taxe intérieure de consommation de gaz naturel TICGN ; que la société Aperam, estimant remplir les conditions prévues par le dispositif d'exonération de la TICGN, entré en vigueur le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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