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16/05/2019 | FRANCE | N°18-12054

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mai 2019, 18-12054


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 mars 2019, la SCP Foussard et Froger, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des sociétés CSI Europe Sàrl et Situs Asset Management Limited, se désister du pourvoi formé par elles contre une ordonnance rendue le 25 janvier 2018 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, ê

tre constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux sociétés CSI Europe...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 mars 2019, la SCP Foussard et Froger, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des sociétés CSI Europe Sàrl et Situs Asset Management Limited, se désister du pourvoi formé par elles contre une ordonnance rendue le 25 janvier 2018 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux sociétés CSI Europe Sàrl et Situs Asset Management Limited du désistement de leur pourvoi ;

Condamne les sociétés CSI Europe Sàrl et Situs Asset Management Limited aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 18-12054
Date de la décision : 16/05/2019
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 janvier 2018


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 16 mai. 2019, pourvoi n°18-12054


Composition du Tribunal
Président : Mme Maunand (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Foussard et Froger

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2019:18.12054
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