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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES Il résulte de l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020, que le recouvrement de l'indu au... ...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Arrêt du 26 juin 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 658 FS-B Pourvoi n° Q 23-12.778 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025 M. H N...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL ... ...SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Arrêt du 26 juin 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 666 F-B Pourvoi n° B 23-15.112 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025 La société 5, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 4, a formé le pourvoi n° B 23-15.112 contre...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES Il résulte des articles L. 313-1, R. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale que l'assuré,... ...Me Isabelle Galy, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 26 juin 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 678 F-B Pourvoi n° Y 22-24.259 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. R. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 octobre 2022. R É P U B...

URBANISME La remise en état des lieux prononcée en application des articles L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, mesure à caractère... ...SCP Alain Bénabent, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 24-83.658 FS-B N° 00781 SB4 24 JUIN 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 JUIN 2025 M. M K a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre...

...Me Soltner, SCP Foussard et Froger, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 19 juin 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 300 F-D Pourvoi n° B 23-16.653 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2025 La société Laura, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 5, Localité 4, a formé le pourvoi n° B 23-16.653 contre l'arrêt rendu le 5 avril...

...SARL Le Prado - Gilbert, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 19 juin 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 310 F-D Pourvoi n° U 23-20.855 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2025 1°/ la société Aber-Cos, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 4, 2°/ M. M T,domicilié Adresse 2, agissant en son nom et en sa...

BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée - Droit de préférence du preneur à bail - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Local ne... ...SCP Foussard et Froger, SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 19 juin 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 313 FS-B Pourvoi n° V 23-19.292 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2025 La...

...Me Guermonprez, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 18 juin 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 335 F-D Pourvoi n° B 24-14.150 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 JUIN 2025 M. D C, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° B 24-14.150 contre l'arrêt rendu le 6 février 2024 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre...

...SARL Cabinet François Pinet, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 18 juin 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 336 F-D Pourvoi n° N 24-14.781 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 JUIN 2025 La société Le Sésame, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, Localité 2, a formé le pourvoi n° N 24-14.781 contre...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. LC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 18 juin 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 345 F-D Pourvoi n° V 23-23.731 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 JUIN 2025 M. P S L R, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° V 23-23.731 contre l'arrêt rendu le 10 juillet 2023 par la cour d'appel de...