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IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réclamation préalable - Décision de l'administration - Restitution des droits - Portée -... ...SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 9 juillet 2025 Cassation sans renvoi M. SOULARD, premier président Arrêt n° 391 FS-B Pourvoi n° Z 24-16.379 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Créances - Prestations indues - Recouvrement - Procédure applicable - Dispositif d'indemnisation de perte... ...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Arrêt du 26 juin 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 658 FS-B Pourvoi n° Q 23-12.778 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025 M. H N...

...SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Arrêt du 26 juin 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 660 F-D Pourvoi n° P 23-14.433 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025 La caisse primaire d'assurance maladie de Localité 2, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° P 23-14.433 contre l'arrêt n° RG : 20/01755 rendu le 9 février 2023 par la cour...

...SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Arrêt du 26 juin 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 661 F-D Pourvoi n° Q 23-14.434 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025 La caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° Q 23-14.434 contre l'arrêt n° RG : 21/00036 rendu le 9 février 2023 par la cour...

...SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Arrêt du 26 juin 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 662 F-D Pourvoi n° C 23-11.387 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025 La caisse primaire d'assurance maladie de Localité 3, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 23-11.387 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2022 par la cour d'appel d'Amiens...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL ... ...SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Arrêt du 26 juin 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 666 F-B Pourvoi n° B 23-15.112 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025 La société 5, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 4, a formé le pourvoi n° B 23-15.112 contre...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Conditions - Période de référence - Détermination - Portée Il résulte... ...Me Isabelle Galy, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 26 juin 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 678 F-B Pourvoi n° Y 22-24.259 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. R. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 octobre 2022. R É P U B...

...SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 25 juin 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 358 F-D Pourvoi n° F 22-17.090 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 JUIN 2025 1°/ L'entreprise O Z, dont le siège est Adresse 1, 2°/ la société WRA, société d'exercice libéral à responsabilit...

...SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 25 juin 2025 Irrecevabilité partielle et Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 722 F-D Pourvoi n° E 23-20.037 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JUIN 2025 M. J K, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° E 23-20.037 contre l'arrêt rendu le 23 mai...