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SEPARATION DES POUVOIRS Il résulte de la loi des 16 et 24 août 1790 et des articles L. 199 et L. 281 du livre des procédures fiscales que le... ...SCP Foussard et Froger, SARL Le Prado - Gilbert...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 janvier 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 52 F-B Pourvoi n° R 22-15.627 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER...

...SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 19 F-D Pourvoi n° W 22-19.312 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme B I. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 juin 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2025 Mme E...

...SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 23 F-D Pourvoi n° C 22-23.665 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2025 M. S W, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° C 22-23.665 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2022 par la cour d'appel de Fort-de-France chambre civile, dans le...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL Fait l'exacte application de la loi la cour d'appel qui, ayant constaté qu'à la suite du... ...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 35 F-B Pourvoi n° Z 23-14.765 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15...

...SCP Foussard et Froger, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Rejet et rectification d'erreur matérielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 36 F-D Pourvoi n° H 23-17.785 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JANVIER 2025 La société Samsic sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi...

...SCP Foussard et Froger, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 23-84.619 F-D N° 00034 MAS2 15 JANVIER 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 JANVIER 2025 M. B P a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 4 juillet 2023, qui, pour complicité d'escroquerie en bande organisée, l'a condamné à trois ans...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 22-85.638 F-B N° 00038 MAS2 15 JANVIER 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 JANVIER 2025 M. N M a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2022, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à six mois...

...SCP Foussard et Froger, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 janvier 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 12 F-D Pourvoi n° V 22-24.831 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2025 La caisse primaire d'assurance maladie du Gers, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° V 22-24.831 contre l'arrêt rendu le 25...

...SCP Foussard et Froger, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 janvier 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 14 F-D Pourvoi n° S 22-22.712 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2025 La caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les Mines, dont le siège est Adresse 3, représentée par la caisse primaire d'assurance...

...SCP Foussard et Froger, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 janvier 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 17 F-D Pourvoi n° C 22-23.918 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme R. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 février 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE...