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51 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mai 2019, 18-10539

...Mme Maunand conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 10 octobre 2017 que, sur le fondement d'un acte notarié du 9 juin 1988, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres la banque, a fait délivrer à la SCI Le Bois Chamaillard la société un commandement de payer valant saisie d'un bien immobilier lui appartenant et l'a fait assigner à comparaître à l'audience d'orientation d'un juge de l'exécution ; que...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mai 2019, 18-10825

...Mme Maunand conseiller le plus ancien faisant fonction de président... APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Conclusions de l'intimé - Irrecevabilité - Effets - Réouverture des débats et invitation faite aux parties de présenter leurs observations des parties sur un point précis - Possibilité pour l'intimé de déposer des observations sur ce point PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Application - Procédure de mise en état - Réouverture des débats et invitation faite aux parties de présenter leurs observations sur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mai 2019, 18-11133

...Mme Maunand conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351, devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. B... a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le FIVA, qui lui a notifié le rejet de ses demandes d'indemnisation, au vu de l'avis de la commission d'examen des circonstances d'exposition à l'amiante, faute de lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante ; qu'un arrêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mai 2019, 18-11641

...Mme Maunand conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa sixième branche : Vu l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte notarié du 9 novembre 2009, la société Banque populaire du Sud la banque a consenti à la société Classic corner un prêt d'un montant de 45 000 euros pour lequel Mme R... J... s'est portée caution solidaire et hypothécaire ; que par acte...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mai 2019, 18-11785

...Mme Maunand conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme L... ont fait pratiquer diverses saisies-attributions en exécution d'un jugement prononcé à l'encontre de M. C..., qui en a sollicité la mainlevée ; Attendu que pour infirmer le jugement en ce qu'il avait cantonné à la somme de 2 445,36 euros la saisie-attribution du 29 septembre 2015...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mai 2019, 18-12005

...Mme Maunand conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte notarié du 9 juin 2010, la société BNP Paribas Wealth Management, aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas la banque, a consenti à la SCI H... S... une ouverture de crédit d'un montant de 16 500 000 euros, garantie par une hypothèque portant sur une villa située à Saint-Tropez, acquise par la SCI ; que les parties ont convenu de soumettre cette convention au droit singapourien ; que la SCI H...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mai 2019, 18-12006

...Mme Maunand conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte notarié du 9 juin 2010, la société BNP Paribas Wealth Management, aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas la banque, a notamment consenti à la SCI T... I... une ouverture de crédit d'un montant de 16 500 000 euros, garantie par une hypothèque portant sur une villa située à Saint-Tropez, acquise par la SCI ; que les parties ont convenu de soumettre cette convention au droit singapourien ; que la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mai 2019, 18-12054

...Mme Maunand conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 mars 2019, la SCP Foussard et Froger, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des sociétés CSI Europe Sàrl et Situs Asset Management Limited, se désister du pourvoi formé par elles contre une ordonnance rendue le 25 janvier 2018 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mai 2019, 18-12148

...Mme Maunand conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est recevable : Vu les articles 74, 446-1 et 860-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vue d'organiser le transport de divers produits, la société Clarins fragrance group la société Clarins, assurée auprès de la société Axa corporate solutions assurance la société Axa, a fait appel à la société de droit suisse Port-Franc et entrepôts de Lausanne-Chavronay la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mai 2019, 18-12580

...Mme Maunand conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du code de procédure civile ; Attendu que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. E..., victime d'un accident du travail le 14 juin 2007, a saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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