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23/01/2019 | FRANCE | N°17-25684

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 janvier 2019, 17-25684


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense :

Vu l'article 612 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2017) condamne la société Greenyard Fresh France à payer une certaine somme à la société Cabannes stockage conditionnement à raison de la rupture brutale des relations commerciales établies entre elles ;

Attendu que l'arrêt a été signifié le 26 juin 2017 à la société Greenyard Fresh France qui a son siège social en France métro

politaine ; que le pourvoi a été formé le 6 septembre 2017 ; que formé plus de deux mois après ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense :

Vu l'article 612 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2017) condamne la société Greenyard Fresh France à payer une certaine somme à la société Cabannes stockage conditionnement à raison de la rupture brutale des relations commerciales établies entre elles ;

Attendu que l'arrêt a été signifié le 26 juin 2017 à la société Greenyard Fresh France qui a son siège social en France métropolitaine ; que le pourvoi a été formé le 6 septembre 2017 ; que formé plus de deux mois après la signification de l'arrêt, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Greenyard Fresh France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Cabannes stockage conditionnement la somme de 1 500 euros et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille dix-neuf.


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 17-25684
Date de la décision : 23/01/2019
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Commerciale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 mai 2017


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 23 jan. 2019, pourvoi n°17-25684


Composition du Tribunal
Président : Mme Mouillard (président)
Avocat(s) : SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen et Thiriez

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2019:17.25684
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