| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 octobre 2022, 19-18945
SOCIETE ANONYME - Administrateur - Obligation d'être propriétaire d'actions de la société - Applications diverses - Société de gestion d'un... ...Mme Mouillard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 octobre 2022 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 598 FS-B Pourvoi n° K 19-18.945 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 OCTOBRE 2022 1°/ M. C B, domicilié Adresse 5, 2°/ M. R P...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 octobre 2022, 42200598
SOCIETE ANONYME - Administrateur - Obligation d'être propriétaire d'actions de la société - Applications diverses - Société de gestion d'un... ...Mme Mouillard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 octobre 2022 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 598 FS-B Pourvoi n° K 19-18.945 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 OCTOBRE 2022 1°/ M. C B...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 octobre 2022, 20-22409
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Vérification et admission des créances - Admission - Instance... ...Mme Mouillard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 octobre 2022 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 573 FS-B Pourvoi n° W 20-22.409 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 OCTOBRE 2022 1°/ La société Vergnet, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, 2...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 octobre 2022, 42200573
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Vérification et admission des créances - Admission - Instance... ...Mme Mouillard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 octobre 2022 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 573 FS-B Pourvoi n° W 20-22.409 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 OCTOBRE 2022 1°/ La société Vergnet, sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 septembre 2022, 19-19768
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Barème de prix et conditions de vente - Conditions générales de vente - Obligation... ...Mme Mouillard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 550 FS-B Pourvoi n° E 19-19.768 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 La société Coopération pharmaceutique française...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 septembre 2022, 20-22447
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Déséquilibre significatif dans les droits et... ...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 septembre 2022 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 551 FS-B Pourvoi n° N 20-22.447 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 La société Molotov, société par actions simplifiée, dont le...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 septembre 2022, 21-20357
...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 552 FS-D Pourvoi n° M 21-20.357 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 1°/ La société Mon Courtier en pharmacie, société par actions simplifiée, anciennement dénommée Pyxis Services et Pyxis Pharma 2°/ la société Sagitta Pharma, société par actions simplifiée...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 septembre 2022, 42200550
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Barème de prix et conditions de vente - Conditions générales de vente - Obligation... ...Mme Mouillard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 550 FS-B Pourvoi n° E 19-19.768 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 La...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 septembre 2022, 42200551
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Déséquilibre significatif dans les droits et... ...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 septembre 2022 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 551 FS-B Pourvoi n° N 20-22.447 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 La société Molotov...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 septembre 2022, 42200552
...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 552 FS-D Pourvoi n° M 21-20.357 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 1°/ La société Mon Courtier en pharmacie, société par actions simplifiée, anciennement dénommée Pyxis Services et Pyxis Pharma 2°/ la société Sagitta...