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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2019, 18-11394

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 332 du code de procédure civile ; Attendu que la société Geru a formé, le 29 janvier 2018, un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Reims du 28 novembre 2017 qui a confirmé le jugement la mettant en redressement judiciaire ; Attendu qu'il résulte des productions que, par un jugement du 20 novembre 2018, le tribunal de grande instance de Reims a converti le redressement judiciaire de la société Geru en liquidation judiciaire, en désignant M. V... en qualité de liquidateur ; Attendu que si...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2019, 19-11666

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'ils ont formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles, le 13 novembre 2018, M. et Mme Y... ont demandé, par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 182 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, dans leur rédaction issue de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994, en ce qu'elles permettent, en cas de procédure collective d'une personne morale, d'ouvrir une procédure de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juillet 2019, 18-18393

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 24 janvier 2018, que M. T... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 25 février 2009 et 31 mars 2014, M. S... étant désigné liquidateur ; qu'à la demande de ce dernier, la procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif par un jugement du 18 janvier 2016 ; que, par une ordonnance du même jour, le président du tribunal a désigné M. I... en remplacement de M. S... , qui avait cessé son activité professionnelle ; que le nouveau liquidateur a demandé la reprise...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 juillet 2019, 16-18170

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mars 2016, que la société Bourse direct, qui exerce une activité de prestataire de services d'investissement, a souscrit auprès de la société AXA France IARD l'assureur une police d'assurance couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pour les dommages immatériels causés à ses clients ; que, par un jugement du 10 juillet 2007, sa responsabilité a été retenue à la suite d'un ordre de bourse défectueux et l'opération litigieuse jugée inopposable au client...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 juillet 2019, 16-28543

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Converse Inc. la société Converse, titulaire des marques internationales désignant l'Union européenne « Converse All Star » n° 924 653 et « All Star » n° 929 078, respectivement enregistrées le 16 et le 15 mai 2007 et renouvelées le 24 mars et le 21 mars 2017, pour désigner des articles chaussants, et de la marque française « Converse All Star Chuck Taylor » n° 1 356 944, déposée le 30 mai 1986 et régulièrement renouvelée les 22 mars 2006 et 5 février 2016, pour désigner...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 juillet 2019, 17-13274

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Chez Pino a consenti à la société La Place Caffe une promesse unilatérale de vente d'un fonds de commerce et lui a donné ce fonds en location-gérance ; que la société La Place Caffe a levé l'option ; que la société Chez Pino ayant refusé de signer l'acte de vente du fonds de commerce en se prévalant de la nullité de la promesse de vente...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 juillet 2019, 17-13826

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Normande de matériaux routiers que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société Baglione ; Sur la déchéance du pourvoi principal, en ce qu'il est formé contre l'arrêt rectificatif du 2 décembre 2016 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la société Normande de matériaux routiers, qui s'est pourvue en cassation, le 27 février 2017, contre l'arrêt rectificatif rendu le 2 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris, n'a produit...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 juillet 2019, 17-14566

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société EM2C construction Sud-Est, la société AJ partenaires, en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cette société, et la société MJ synergies, en qualité de mandataire judiciaire de cette même société, que sur le pourvoi incident relevé par la société Atelier 4 + ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 10 janvier 2017, que par contrat du 30 mai 2005, la société ND B Logistica...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 juillet 2019, 17-17709

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 15 mars 2017, Versailles, 14 avril 2015, que la Société coopérative d'approvisionnement de l'Ile-de-France la Scadif a assigné la société Disanto, ancien adhérent de la coopérative, devant le tribunal de commerce de Nanterre, en paiement de marchandises restées impayées et d'une pénalité prévue par une clause statutaire ; que, la société Disanto ayant opposé la nullité de cette clause en invoquant son objet anticoncurrentiel, au sens de l'article L. 420-1 du code de commerce...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 juillet 2019, 17-17956

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 janvier 2017, que la société Total Petrochemicals France la société Total, qui a pour activité la production et la commercialisation de produits chimiques et de polymères, exploite à Gonfreville-L'Orcher une raffinerie dont les installations comportent un site de «vapocraquage» ayant le statut d'« usine exercée de pétrochimie » UEP, soumis à un régime suspensif de taxes, au sein duquel les produits pétroliers sont soumis à des températures très élevées...

 
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