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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 octobre 2019, 17-12952

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes N... et H... et MM. Y..., W... et U... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Telemac ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 novembre 2016, que, début 2001, l'un des cadres de la société Telemac, filiale du groupe canadien Roctest, exerçant une activité de conception, fabrication et vente d'instruments de mesures d'auscultation des sols et ouvrages de génie civil, a, en accord avec le groupe Roctest qui envisageait de mettre fin à la production de capteurs à corde...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 octobre 2019, 17-15275

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société M... GL la société M... que sur le pourvoi incident relevé par la société Vendée Loire viandes la société VLV, devenue Covia filière viandes, et la société Coopérative viande de la région Atlantique - Covia la société Covia ; Donne acte à la société AJ UP et à la société AJIRE de ce qu'elles reprennent l'instance, en leur qualité de coadministrateurs des sociétés Covia filière viandes et Covia ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, dont l'examen est...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 octobre 2019, 17-18494

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 1861 du code civil ; Attendu que seuls les associés dont le consentement est requis pour la cession des parts sociales et la société peuvent invoquer les dispositions de ce texte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. K... et M. A... étaient associés de la société civile de moyens Centre médical Notre Dame la société ; que, par deux actes sous seing privé du 22 octobre 2010, M. K... a cédé à M. U... l'ensemble des éléments incorporels...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 octobre 2019, 17-28122

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Poitiers, 7 novembre 2017, que par ordonnance du 6 juillet 2016, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à des visites domiciliaires avec saisie dans des locaux et dépendances situés ..., susceptibles d'être occupés par les sociétés Transports XV... et cie la société Transports XV..., Garage du...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 octobre 2019, 17-29020

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 10 octobre 2017, que la société Denel confitures et jus de fruits tropicaux la société Denel, établie dans le département de la Martinique, a pour activité la distribution de boissons sucrées et édulcorées, qu'elle importe pour l'essentiel d'Etats membres de l'Union européenne ; que, depuis le 1er janvier 2012, elle s'est acquittée de la contribution sur les boissons sucrées et édulcorées, dont elle a ultérieurement demandé le remboursement ; que...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 octobre 2019, 17-29021

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 10 octobre 2017, que la Société nouvelle des yaourts Litée la société SNYL, établie dans le département de la Martinique, a pour activité la distribution de boissons sucrées et édulcorées, qu'elle importe pour l'essentiel d'Etats membres de l'Union européenne ; que, depuis le 1er janvier 2012, elle s'est acquittée de la contribution sur les boissons sucrées et édulcorées dont elle a ultérieurement demandé le remboursement ; sa réclamation ayant ét...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 octobre 2019, 17-31108

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 septembre 2017, et les productions, que le groupement d'exploitation agricole en commun de Roquefeuille, devenu la société civile d'exploitation agricole Château de Roquefeuille, a été constitué par M. et Mme M... le 9 mars 1983 pour une durée de 20 ans à compter du 13 avril 2003, selon les statuts ; qu'en 2011, cette société a conclu avec la SCEA Château Reillanne des contrats de prestation de services ; que cette dernière a agi en...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 octobre 2019, 17-31638

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 septembre 2017, qu'embauché comme salarié de la société Le Crédit lyonnais la société, M. L... s'est vu consentir, en cette qualité, « le bénéfice des dispositions spécifiques du régime de retraite de la catégorie des cadres hors classification et notamment de la garantie de pension », qualifiée de « garantie de ressources », pour le cas où il terminerait sa vie active au sein du groupe Crédit lyonnais ; que M. L... a été, le 18 décembre 2002, nommé le...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 octobre 2019, 18-10088

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. K... était le directeur général de la société Logic instrument depuis 1994 ; que le 28 novembre 2013, la société anonyme Archos a conclu avec la société anonyme Logic instrument un protocole d'accord fixant, notamment, les règles de prise de contrôle de la première sur la seconde et de gouvernance de celle-ci, consistant dans l'adjonction de nouveaux administrateurs au conseil d'administration de la société Logic instrument et dans le maintien de M. K... à ses fonctions de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 octobre 2019, 18-10751

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 10 octobre 2017, que la société nouvelle établissements modernes de boissons gazeuses la société SNEMBG, établie dans le département de la Martinique, a pour activité la distribution de boissons sucrées et édulcorées qu'elle importe pour l'essentiel d'Etats membres de l'Union européenne ; que, depuis le 1er janvier 2012, elle s'est acquittée de la contribution sur les boissons sucrées et édulcorées, dont elle a ultérieurement demandé le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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