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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 juillet 2020, 17-16200

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 juillet 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 473 FS-P+B+R Pourvoi n° K 17-16.200 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 JUILLET 2020 1°/ M. A... X..., 2°/ Mme J... C..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° K 17-16.200 contre l'arrêt rendu le 3 janvier 2017 par la cour d'appel de Chambéry chambre...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 juillet 2020, 18-24441

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 juillet 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 443 FS-P+B Pourvoi n° P 18-24.441 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 JUILLET 2020 1°/ la société Hamel, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , 2°/ M. U... O..., domicilié ... , agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 juillet 2020, 18-17786

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juillet 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 331 F-P+B Pourvoi n° E 18-17.786 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUILLET 2020 1°/ M. J... W..., domicilié ... , 2°/ la société 7 invest, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , ont formé le pourvoi n° E 18-17.786 contre...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 juillet 2020, 18-21487

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juillet 2020 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 319 F-P+B Pourvoi n° C 18-21.487 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUILLET 2020 1°/ la société Caisse de crédit mutuel Reims d'Erlon, société coopérative de crédit, dont le siège est ... , ayant un établissement secondaire ... , 2°/ la société Caisse...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 juillet 2020, 18-24979

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juillet 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 322 F-P+B Pourvoi n° Y 18-24.979 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUILLET 2020 Le Fonds commun de titrisation Hugo créances I, représenté par la société GTI Asset Management, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° Y 18-24.979 contre l'arrêt rendu le 20...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 juillet 2020, 18-25522

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juillet 2020 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 317 F-P+B Pourvoi n° P 18-25.522 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUILLET 2020 La société DJM capital investissement, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° P 18-25.522 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2018 par la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2020, 18-10464

...Mme Mouillard... DOUANES - Droits - Remboursement de droits indûment acquittés - Prescription - Délai - Interruption - Acte manifestant la volonté du redevable d'obtenir le remboursement Les procès-verbaux d'infraction dressés par l'administration des douanes ont pour objet l'exercice par celle-ci de son droit de reprise, manifestant son intention de poursuivre le recouvrement des droits concernés, et ne sauraient avoir un effet interruptif de prescription pour le redevable, lequel, pour interrompre la prescription de son action en remboursement, doit accomplir un acte manifestant sa volonté d'obtenir...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2020, 18-10477

...Mme Mouillard... IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Déclaration - Défaut - Taxation d'office - Procédure contradictoire - Notification des bases d'imposition IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Imposition d'office - Taxation d'office - Déclaration - Défaut - Impôt de solidarité sur la fortune - Procédure contradictoire - Notification des bases d'imposition Si, en application de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, sont taxées d'office aux droits d'enregistrement et aux taxes assimilées les personnes qui...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2020, 18-10535

...Mme Mouillard... DOUANES - Droits - Remboursement de droits indûment acquittés - Droits perçus en violation du droit de l'Union - Intérêts - Point de départ UNION EUROPEENNE - Douanes - Droits - Remboursement de droits indûment acquittés - Intérêts - Point de départ Par un arrêt du 18 janvier 2017, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que « lorsque des droits à l'importation ... sont remboursés au motif qu'ils ont été perçus en violation du droit de l'Union, ce qu'il revient à la juridiction de renvoi de vérifier, il existe une obligation des Etats membres...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2020, 19-14098

...Mme Mouillard... CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée - Atteinte - Proportionnalité - Publication des comptes annuels d'une société par actions simplifiée unipersonnelle ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Prévention des difficultés - Détection par le président du tribunal de commerce - Injonction de déposer les comptes annuels - Associé unique - Droit à la protection des données à caractère personnel - Atteinte proportionnée SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Comptes sociaux - Publicité des comptes - Dépôt au...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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