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Jurisprudences dont les audiences ont été présidées par Mme Mouillard

4 807 résultats trouvés :

§ | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 juin 2022, 19-25434

REFERE En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés de... ...Mme Mouillard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 juin 2022 Cassation sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 419 FS-B Pourvoi n° P 19-25.434 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JUIN 2022 La société Bernard dépannage, société à responsabilité limitée, dont le...

France | 22/06/2022 | Chambre commerciale

§ | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 juin 2022, 20-11846

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Il résulte des articles 1108, 1109 et 1110 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle... ...Mme Mouillard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 juin 2022 Cassation partielle et désignation d'un médiateur Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 407 FS-B Pourvoi n° Q 20-11.846 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 JUIN 2022 La société Océa, société anonyme, dont...

France | 22/06/2022 | Chambre commerciale

§ | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 juin 2022, 20-22438

POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Selon l'article 211-3, 1°, du code des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie CPTNC,... ...Mme Mouillard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 juin 2022 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 420 FS-B Pourvoi n° C 20-22.438 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JUIN 2022 La société Calédonienne de connectivité internationale, société à responsabilit...

France | 22/06/2022 | Chambre commerciale

§ | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 juin 2022, 19-20999

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Sanctions - Applications directes - Pratique concurrentielle inédite - Conditions -... ...Mme Mouillard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juin 2022 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 360 FS-B Pourvoi n° T 19-20.999 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUIN 2022 1°/ La société Janssen-Cilag, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse...

France | 01/06/2022 | Chambre commerciale

§ | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 mai 2022, 20-14352

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - Désignation par le président du tribunal... ...Mme Mouillard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SMSG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mai 2022 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 343 FS-B+R Pourvoi n° P 20-14.352 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 MAI 2022 1°/ Mme P O, veuve R, domiciliée Adresse 5, 2°/ M. D R, domicili...

France | 25/05/2022 | Chambre commerciale

§ | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mai 2022, 19-22242

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Déséquilibre significatif dans les droits et... ...Mme Mouillard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2022 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 295 FS+B Pourvoi n° U 19-22.242 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MAI 2022 La société GE Energy Products France GEEPF, société en nom collectif, dont le...

France | 11/05/2022 | Chambre commerciale

§ | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mai 2022, 19-24270

REFERE - Applications diverses - Contrats de la commande publique - Référé précontractuel - Manquement aux obligations de publicité et de... ...Mme Mouillard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 296 FS-B Pourvoi n° Y 19-24.270 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MAI 2022 La société Bâtiment mayennais, société à responsabilité limitée, dont le siège est...

France | 11/05/2022 | Chambre commerciale

§ | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 avril 2022, 20-10809

SOCIETE règles générales - Dissolution - Causes - Survie pour les besoins de sa liquidation - Effets - Etendue - Parts sociales -... ...Mme Mouillard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 avril 2022 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 287 FS-B Pourvoi n° N 20-10.809 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 AVRIL 2022 1°/ M. E V, domicilié Adresse 2, 2°/ la société R et associés, sociét...

France | 21/04/2022 | Chambre commerciale

§ | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 avril 2022, 21-12994

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Responsabilités et sanctions - Faillite et interdictions - Faillite personnelle -... ...Mme Mouillard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2022 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 266 FS-B Pourvoi n° G 21-12.994 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 AVRIL 2022 M. C F, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° G 21-12.994 contre l'arrêt...

France | 13/04/2022 | Chambre commerciale

§ | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mars 2022, 19-16466

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Action du chargeur contre le transporteur - Recevabilité... ...Mme Mouillard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mars 2022 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 219 FS - B+R Pourvoi n° R 19-16.466 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 MARS 2022 La société Frutas y Hortalizas Organicas de Michoacan Mexico, FRHOMIMEX...

France | 23/03/2022 | Chambre commerciale
 
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