Jurisprudences dont les audiences ont été présidées par Mme Mouillard

REFERE En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés de... ...Mme Mouillard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 juin 2022 Cassation sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 419 FS-B Pourvoi n° P 19-25.434 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JUIN 2022 La société Bernard dépannage, société à responsabilité limitée, dont le...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Il résulte des articles 1108, 1109 et 1110 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle... ...Mme Mouillard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 juin 2022 Cassation partielle et désignation d'un médiateur Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 407 FS-B Pourvoi n° Q 20-11.846 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 JUIN 2022 La société Océa, société anonyme, dont...

POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Selon l'article 211-3, 1°, du code des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie CPTNC,... ...Mme Mouillard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 juin 2022 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 420 FS-B Pourvoi n° C 20-22.438 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JUIN 2022 La société Calédonienne de connectivité internationale, société à responsabilit...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Sanctions - Applications directes - Pratique concurrentielle inédite - Conditions -... ...Mme Mouillard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juin 2022 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 360 FS-B Pourvoi n° T 19-20.999 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUIN 2022 1°/ La société Janssen-Cilag, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - Désignation par le président du tribunal... ...Mme Mouillard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SMSG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mai 2022 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 343 FS-B+R Pourvoi n° P 20-14.352 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 MAI 2022 1°/ Mme P O, veuve R, domiciliée Adresse 5, 2°/ M. D R, domicili...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Déséquilibre significatif dans les droits et... ...Mme Mouillard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2022 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 295 FS+B Pourvoi n° U 19-22.242 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MAI 2022 La société GE Energy Products France GEEPF, société en nom collectif, dont le...

REFERE - Applications diverses - Contrats de la commande publique - Référé précontractuel - Manquement aux obligations de publicité et de... ...Mme Mouillard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 296 FS-B Pourvoi n° Y 19-24.270 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MAI 2022 La société Bâtiment mayennais, société à responsabilité limitée, dont le siège est...

SOCIETE règles générales - Dissolution - Causes - Survie pour les besoins de sa liquidation - Effets - Etendue - Parts sociales -... ...Mme Mouillard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 avril 2022 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 287 FS-B Pourvoi n° N 20-10.809 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 AVRIL 2022 1°/ M. E V, domicilié Adresse 2, 2°/ la société R et associés, sociét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Responsabilités et sanctions - Faillite et interdictions - Faillite personnelle -... ...Mme Mouillard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2022 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 266 FS-B Pourvoi n° G 21-12.994 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 AVRIL 2022 M. C F, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° G 21-12.994 contre l'arrêt...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Action du chargeur contre le transporteur - Recevabilité... ...Mme Mouillard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mars 2022 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 219 FS - B+R Pourvoi n° R 19-16.466 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 MARS 2022 La société Frutas y Hortalizas Organicas de Michoacan Mexico, FRHOMIMEX...