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21/11/2018 | FRANCE | N°17-21490

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-21490


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le non-lieu à statuer soulevé par la défense :

Attendu qu'il a été statué au fond, par jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 7 décembre 2017, sur les prétentions qui avaient donné lieu à l'instance en référé au cours de laquelle avait été rendu l'arrêt attaqué ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ;

Condamne M. A... et le syndicat national CFTC du groupe XPO logistics aux dépe

ns ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé pa...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le non-lieu à statuer soulevé par la défense :

Attendu qu'il a été statué au fond, par jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 7 décembre 2017, sur les prétentions qui avaient donné lieu à l'instance en référé au cours de laquelle avait été rendu l'arrêt attaqué ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ;

Condamne M. A... et le syndicat national CFTC du groupe XPO logistics aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 17-21490
Date de la décision : 21/11/2018
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 16 mai 2017


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 21 nov. 2018, pourvoi n°17-21490


Composition du Tribunal
Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:17.21490
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