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...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 30 novembre 2016, pourvoi n° 15-25.789, que, suivant actes authentiques des 10 septembre 1985 et 19 décembre 1991, la Société générale la banque a consenti à M. et Mme V... les emprunteurs, en premier lieu, un prêt immobilier, en second lieu, un prêt destiné à combler un découvert en compte courant d'une...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Z... D..., devenue majeure, de sa reprise de l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 26 juin 2001, Mme S... dont la grossesse était suivie par M. O..., gynécologue obstétricien le praticien exerçant son activité à titre libéral au sein de la société Clinique Paul Bert, dite Polyclinique Sainte-Marguerite la clinique, a donné naissance à l'enfant Z... D...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Violation par l'employeur d'une liberté fondamentale - Applications diverses... ...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er avril 1996 par la société Cars Giraux, aux droits de laquelle vient la société Transports voyageurs du Mantois, pour occuper au dernier état de la relation contractuelle les fonctions de responsable du...

...Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 18-10.365 et D 18-19.119 Sur le moyen unique de chacun des pourvois réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 novembre 2017, que se prévalant de préjudices consécutifs à une pollution chimique des boues de sa station d'épuration, la commune de Meaux la commune a mis en cause à fin d'indemnisation devant un tribunal de grande instance, au...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1331-1 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 27 juillet 2010 par la société Beaudeux et fils en qualité de comptable, Mme B... a été licenciée le 1er juillet 2013, pour cause réelle et sérieuse ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Modification - Approbation par la majorité des colotis - Approbation par l'autorité compétente -... ...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 23 janvier 2018, que M. et Mme B..., propriétaires d'un lot dans le lotissement du Parc Basque, régi par un cahier des charges du 10 septembre 1925, ont assigné l'Association syndicale libre de ce lotissement...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 avril 2008 que M. et Mme S..., respectivement associé et gérant de la SCI SIP la SCI, propriétaire de l'appartement qu'ils occupent au ... , ont été victimes, le 7 juillet 2013, d'un incendie qu'ils ont déclaré à leur assureur, la société Gan assurances le Gan, ainsi qu'à la société Axa France IARD la société Axa, assureur...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la société civile immobilière Atho, adjudicataire d'un bien appartenant en indivision à M. et Mme R..., vendu sur licitation en exécution d'un arrêt du 5 septembre 2012, rendu sur...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Adecco France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts S... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 7 février 2018, que salarié de la société Adecco France l'employeur, K... S... a été victime, le 5 décembre 2008, d'un accident mortel pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Lyon-Caen et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 31 octobre 2017, que la société d'exploitation Garage de la Rossa la société Garage de la Rossa a confié à la société S2D Sud, devenue la société AD Services, assurée auprès de la société Axa France lARD la société Axa, une mission de mise aux normes et de rénovation de sa station-service ; que la société S2D Sud a...