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| France, Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 16 mai 2017, 15/00405
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| France, Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 16 mai 2017, 15/07040
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2017-05-16 Cour d'appel de Versailles 1B, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 64B 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 MAI 2017 R.G. N° 15/07040 AFFAIRE : J C C/ H C T ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Septembre 2015 par le Tribunal d'Instance de CHARTRES N° RG : 11-14-0339 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Julie GOURION-LEVY Me Fabrice HONGRE- BOYELDIEU...
