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07/06/2018 | FRANCE | N°17-10137

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juin 2018, 17-10137


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 mars 2018, la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Ecomesure, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 15 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles dans une instance l'opposant à la société Addair ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procé

dure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la sociét...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 mars 2018, la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Ecomesure, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 15 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles dans une instance l'opposant à la société Addair ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Ecomesure du désistement de son pourvoi ;

DONNE ACTE à la société Addair de son acceptation et de renonciation à sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Ecomesure aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 17-10137
Date de la décision : 07/06/2018
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 15 septembre 2016


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 07 jui. 2018, pourvoi n°17-10137


Composition du Tribunal
Président : Mme Flise (président)
Avocat(s) : SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Le Griel

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:17.10137
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