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17/05/2018 | FRANCE | N°17-16384

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 mai 2018, 17-16384


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 625 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 16 décembre 2016, est l'exécution de l'arrêt du 3 novembre 2015 qui a été cassé le 1er décembre 2016 ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 16 décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
r>Condamne la SCI Ferret aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Ferret ...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 625 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 16 décembre 2016, est l'exécution de l'arrêt du 3 novembre 2015 qui a été cassé le 1er décembre 2016 ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 16 décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne la SCI Ferret aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Ferret à payer à la société Optique Verdun, M. X... Y... et M. Christophe Y... la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 17-16384
Date de la décision : 17/05/2018
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 décembre 2016


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 17 mai. 2018, pourvoi n°17-16384


Composition du Tribunal
Président : M. Chauvin (président)
Avocat(s) : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:17.16384
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