Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 mars 2018, 17-13505

Imprimer

Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17-13505
Numéro NOR : JURITEXT000036780141 ?
Numéro d'affaire : 17-13505
Numéro de décision : 31800301
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2018-03-29;17.13505 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 20 juin et 5 octobre 2017, Me Y..., avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Boyrie peintures, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 octobre 2016 par la cour d'appel de Pau, au profit de la Communauté de communes de la Vallée de Saint-Savin, aux droits de laquelle vient la communauté de communes des Pyrénées Vallées des Gaves, de la société Gallego, de la société K'Bois, de la société Plamursol et de la société Sarie Jean-Claude entreprise ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Boyrie peintures du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Boyrie peintures aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 27 octobre 2016


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 29 mars 2018, pourvoi n°17-13505

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Chauvin (président)
Avocat(s) : Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 29/03/2018
Date de l'import : 10/04/2018

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.