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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 novembre 2019, 17-22810

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan... CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect du domicile - Atteinte - Caractérisation - Cas - Occupation sans droit ni titre d'un immeuble appartenant à autrui - Expulsion - Ingérence légitime - Ingérence destinée à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien - Ingérence proportionnée eu égard à la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété protégé par l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 18-19586

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 mars 2019, Me Haas, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X... et de Mme J..., se désister du pourvoi formé par eux contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon contentieux des élections professionnelles le 6 juillet 2018 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-19889

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée président du tribunal de grande instance de Pontoise, 2 juin 2017, rendue en la forme des référés, que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du groupe hospitalier Eaubonne-Montmorency a, par une délibération du 26 janvier 2017, décidé de recourir à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12, 1°, du code du travail pour l'ensemble du pôle de psychiatrie...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2018, 17-15828

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... était salarié de la société Lithek conseil, détenue à hauteur de 95,06 % par la société ACD Ingénierie, le reste du capital étant réparti entre MM. D..., Z... et Y... ; que l'article 11 des statuts de la société ACD Ingénierie prévoyait que les parts étaient librement cessibles entre associés, qu'elles ne pouvaient être cédées à d'autres personnes, même entre ascendants et...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juillet 2018, 17-16242

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 17 janvier 2017, que, le 30 décembre 2004, M. X... a acquis de la SCI Viallet, dans l'immeuble situé ... et soumis au statut de la copropriété, le lot n° 83 se composant d'un local à usage de bureau de cinq pièces et dépendances en rez-de-chaussée et de caves ; que les locaux ont été transformés en pièces d'habitation destinées à la location en meublé ; que...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juillet 2018, 17-23183

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 815-9 du code civil, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'au cours de la procédure de divorce de M. E... X... et de Mme D... Z..., le juge aux affaires familiales a accordé à l'épouse la jouissance gratuite de l'immeuble commun constituant le domicile conjugal pendant la durée de l'instance ; qu'un arrêt du 23 juin...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 juin 2018, 17-19574

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 2 novembre 2011, Mme Z... l'acquéreur a acquis de la société Joubert la société un mobil-home, pour la somme de 4 500 euros, payée pour moitié en espèces, et pour moitié par chèque ; qu'alléguant un défaut d'étanchéité du véhicule constaté le surlendemain de la vente, l'acquéreur a fait opposition...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 mars 2018, 17-13505

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 20 juin et 5 octobre 2017, Me Y..., avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Boyrie peintures, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 octobre 2016 par la cour d'appel de Pau, au profit de la Communauté de communes de la Vallée de Saint-Savin, aux droits de laquelle vient la communauté de communes des Pyrénées Vallées des Gaves...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 12-28606

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan... TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Paiement - Prescription - Prescription quinquennale - Domaine d'application - Cas - Créance de rappel de salaire - Demande en paiement sous le couvert d'une demande de dommages-intérêts - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article L. 3245-1 du code du travail - Application - Créance de rappel de salaire - Demande en paiement sous le couvert d'une demande de dommages-intérêts TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-19260 et suivant

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Banque - Convention collective du crédit mutuel - Article 9-7 - Prime - Prime pour obtention de la médaille du travail - Domaine d'application - Détermination TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Défaut - Cas - Attribution d'une prime - Date d'acquisition de l'ancienneté requise - Détermination - Portée Ne peuvent prétendre à la prime pour obtention de la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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