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07/02/2018 | FRANCE | N°17-14299

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 février 2018, 17-14299


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue le 7 mars 2017 en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 2016 par la cour d'appel de Versailles à son préjudice et au profit de M. Y... ;

Qu'à la date du 11 décembre 2017, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 19 octobre 2017, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

PAR CES

MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu ...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue le 7 mars 2017 en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 2016 par la cour d'appel de Versailles à son préjudice et au profit de M. Y... ;

Qu'à la date du 11 décembre 2017, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 19 octobre 2017, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit.


Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 01 décembre 2016


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 07 fév. 2018, pourvoi n°17-14299

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Composition du Tribunal
Président : Mme Batut (président)
Avocat(s) : SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 07/02/2018
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 17-14299
Numéro NOR : JURITEXT000036635597 ?
Numéro d'affaire : 17-14299
Numéro de décision : 11800174
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2018-02-07;17.14299 ?
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