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100 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 septembre 2020, 19-16415

...SCP Richard, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié... PRESSE - Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Diffusion de l'identité d'une personne et de la nature sexuelle des crimes ou délits dont elle a été victime - Poursuite - Fondement - Détermination PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Réparation - Fondement - Détermination PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Action en justice - Fondement - Détermination Si la diffusion de l'identité d'une personne et de la nature...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 février 2020, 18-18680

...SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Plan de sauvegarde - Exécution du plan - Résolution - Cas - Ouverture d'une procédure collective - Demande de résolution du plan pour cessation des paiements - Recevabilité - Conditions - Créance certaine, liquide et exigible Dès lors que la cessation des paiements conduit à la résolution du plan de sauvegarde et à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur, le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mars 2019, 18-16066

... Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. J... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. L..., la société Optima expertise automobile et la société Centre auto rénovation ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 16 février 2018, que M. L... a acheté à M. J... une autocaravane d'occasion ; que des infiltrations d'eau étant apparues peu après l'acquisition du véhicule, une expertise judiciaire a été ordonnée à la demande de M. L... qui a...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 janvier 2019, 16-23675

... Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Fonds de garantie des dépôts et de résolution du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Yves Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juillet 2016, statuant sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 30 mars 2010, pourvoi n° 08-17.841, que du mois de mai au mois d'octobre 1996, la Commission bancaire a procédé à l'inspection du Crédit martiniquais et de son actionnaire...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 septembre 2018, 17-20675

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mars 2017, que sur les poursuites de la Banque Espirito Santo et de la Vénétie la banque à fins de saisie d'un immeuble appartenant à la SCI Mont Tonnerre la SCI, un jugement d'orientation a fixé le montant de la créance de la banque et ordonné la vente forcée ; que par arrêt du 28 janvier 2016 2e Civ., 28 janvier 2016, pourvoi n° 15-10.890, la Cour de cassation a cass...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 mai 2018, 17-83857

...SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La République d'Azerbaïdjan, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 16 mai 2017, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre MM. X... et Y... du chef de diffamation publique envers un particulier, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 mars 2018 où étaient...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 mai 2018, 16-26531

...Me Rémy-Corlay, SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 octobre 2016, que la société 3DSoft a conçu et commercialisé un logiciel dénommé « Mecaplanning », dédié à la gestion des services après-vente automobiles, dont elle a adapté une version aux besoins de la société Toyota France, sous la dénomination « e-TSM/Meca Planning » TSM ; que, faisant grief à la société Toyota Motor Europe TME et à la société Toyota France les sociétés...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 février 2018, 17-14299

...SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue le 7 mars 2017 en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 2016 par la cour d'appel de Versailles à son préjudice et au profit de M. Y... ; Qu'à la date du 11 décembre 2017, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 19 octobre 2017, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 février 2018, 17-83857

...SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit de la presse - Loi du 29 juillet 1881 - Articles 29, 30, 31, 32, 48-1, 48-2, 48-3, 48-4, 48-5, 48-6, 48-7, 48-8 - Droit au recours - Article 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 - Défaut partiel d'applicabilité au litige - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 17-83.857 FS-P+B N° 222 6 FÉVRIER 2018 ND NON LIEU À RENVOI M. SOULARD...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 janvier 2018, 16-26092

...SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 29 juin 2016, que se plaignant d'actes de concurrence déloyale par la société Cdiscount, la société Champagne Billecart-Salmon a saisi le président d'un tribunal de commerce à fin de voir désigner un huissier de justice pour effectuer diverses mesures sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que la requête de la société Champagne Billecart-Salmon ayant ét...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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