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20 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mars 2019, 18-11763

...SCP Ortscheidt, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 22-5° du règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en octobre 2012, Mme E... a sollicit...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 septembre 2018, 17-22290

...SCP Ortscheidt, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 30 mai 2017, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 19 novembre 2015, pourvoi n° 14-26.419, que M. X... a été victime, le 17 juillet 2000, d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par Mme Y..., assuré auprès de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires assurances l'assureur ; qu'il les a assignés en réparation de son préjudice corporel, en présence de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 janvier 2018, 16-16511

...SCP Ortscheidt, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la République du Congo du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société générale ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 22 et 25 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 et les règles du droit international coutumier relatives à l'immunité d'exécution des Etats, ensemble les articles L. 111-1-2 et L. 111-1-3 du code des procédures civiles...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 novembre 2017, 17-40056

...SCP Ortscheidt, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « L'interprétation jurisprudentielle de l'article L. 111-1, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution par les juridictions françaises et notamment la Cour de cassation le 13 mai 2015 pourvoi n° 13-17.751 et la cour d'appel de Paris le 31 mars 2016 RG n° 15/13991 et le 30 juin 2016 RG n° 15/13352 est-elle conforme à l'article 14 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 aux...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 juillet 2017, 16-19207

...SCP Ghestin, SCP Ortscheidt, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 mars 2016, qu'en 2004, la SCI La Lintinière a divisé son fonds et vendu à M. X...des parcelles cadastrées AX n° 58 et 59 ; qu'aux termes de l'acte, l'acquéreur s'est interdit de demander le désenclavement de ces parcelles au vendeur ou à ses ayants droit, restés propriétaires des parcelles 60 et 61 ; que, M. X...invoquant l'état d'enclave du fonds, une expertise judiciaire a ét...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 2017, 15-13237 et suivants

... Ortscheidt, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 15-13. 237, H 15-13. 314 et M 15-13. 985, qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur le pourvoi principal n° H 15-13. 314 formé par M. X...que sur le pourvoi incident relevé par la société Allianz, et joignant ces pourvois aux pourvois n° M 15-13. 985, formé par MM. Marcel, Louis, Frédéric, Christian Z..., Mmes Josiane et Chantal Z... et les sociétés Entreprise Z... et Z... frères, et n° Y 15-13. 237, formé par M. A..., qui attaquent le...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 mai 2017, 15-23413

... Ortscheidt, SCP Rousseau et Tapie... SURETES REELLES MOBILIERES - Nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement - Constitution - Inscription du nantissement - Lieu - Lieu d'exploitation du fonds de commerce - Greffe du tribunal de commerce Il résulte de l'article L. 142-3, alinéa 2, du code de commerce que le privilège résultant du contrat de nantissement s'établit par le seul fait de l'inscription sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité. Doit, en conséquence, être approuvée la cour d'appel qui...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mai 2017, 15-25343

...SCP Ortscheidt, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 février 2015, rectifié le 13 mai 2015, que les fonds professionnels de capital investissement AAC France 2005 A et AAC France 2005 B, gérés par la société Abenex Capital la société Abenex, ainsi que M. et Mme Benjamin X..., la société Axélia et M. Christian X... ont constitué, courant mai 2008, une société Réponse Invest laquelle a acquis la société Réponse ; que les fonds gérés par...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mars 2017, 15-23683

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Ortscheidt, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 18 juin 2015, que la société Maintenance Travaux Industriels la société MTI, chargée des travaux d'extension d'un atelier de production appartenant à la société civile immobilière Foncialu la société Foncialu, loué à la société Ternois fermetures, a sous-traité une partie des travaux à la société Cetibam qui, n'ayant pas été intégralement payée par la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 novembre 2016, 15-12399

...SCP Ortscheidt, SCP Rousseau et Tapie... EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Mentions nécessaires - Signature - Signature du tireur et du tiré - Apposition sous la clause "retour sans frais" ou "sans protêt" - Nécessité non Lorsqu'une clause "retour sans frais" ou "sans protêt" est pré imprimée sur la lettre de change, la seule signature du tireur portée sur l'effet suffit à la valider, sans qu'il soit nécessaire qu'une seconde signature, distincte de la première, soit apposée spécifiquement sous cette clause ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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