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29/11/2017 | FRANCE | N°16-17756

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 novembre 2017, 16-17756


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 juin 2017, la SCP Rousseau et Tapie, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Patra Mauguio, contre une décision rendu

e par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C) le 24 mars 2016, au profit de...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 juin 2017, la SCP Rousseau et Tapie, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Patra Mauguio, contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C) le 24 mars 2016, au profit de la SCP Louis et Legeat, ès qualités, et de la société Marseillaise de crédit, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 29 mai 2017 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Pata Mauguio de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-sept.


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 16-17756
Date de la décision : 29/11/2017
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Commerciale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 mars 2016


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 29 nov. 2017, pourvoi n°16-17756


Composition du Tribunal
Président : Mme Mouillard (président)
Avocat(s) : SCP François-Henri Briard, SCP Rousseau et Tapie

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2017:16.17756
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