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...SCP François-Henri Briard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 juin 2017, la SCP Rousseau et Tapie, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Patra...

...SCP François-Henri Briard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'un arrêt rendu par la Cour de cassation n'a pas statué sur la demande d'une des parties formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu de compléter l'arrêt conformément aux dispositions de l'article 463 du code de procédure civile Com.28 avril 1987, pourvoi n° 85-15.674, Bull. n°94 p.71 ; Qu'en l'espèce, Mme X... et l'UDAF de la Gironde avaient...

...SCP François-Henri Briard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 mars 2016, que, reprochant à la fondation Institut du monde arabe l'IMA et à la société AMG, qui exploite une activité de restaurant dans les locaux de celle-ci, d'avoir accompli des actes en violation de l'exclusivité stipulée par le contrat portant délégation de l'exploitation de trois restaurants dans l'immeuble de l'IMA, conclu le 1er octobre 2007 entre ce dernier et la société Noura IMA la sociét...

PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande reconventionnelle - Recevabilité - Lien suffisant avec la demande originaire - Appréciation... ...SCP François-Henri Briard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la fondation Institut du monde arabe l'IMA a notifié à la société Noura IMA la société, avec laquelle elle avait conclu un contrat portant sur des services de restauration, sa décision de résilier ce contrat pour faute grave ; que, la société ayant refusé de libérer les...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP François-Henri Briard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société By My Car du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme X... et la société General Motors France ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu que l'effet relatif des...

...SCP François-Henri Briard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : A ÉMIS L'AVIS SUIVANT : En application de l'article 70 du code de procédure civile, une demande peut être formée à titre reconventionnel à condition de se rattacher à la demande originaire par un lien suffisant, souverainement apprécié par le juge du fond ; il n'est pas dérogé à cette règle par les dispositions régissant la procédure à jour fixe ; Ordonne la transmission du dossier et de l'avis à la première chambre civile ; Ainsi fait et émis...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Régime d'assurance - Champ d'application - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, REGIMES... ...SCP François-Henri Briard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Etablissement national des invalides de la Marine du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les ayants droit de William Y..., décédé en ...          lors du naufrage d'un navire...