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18/10/2017 | FRANCE | N°15-27217

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2017, 15-27217


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 août 2017, la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Hortus se désister du pourvoi formé par elle, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 22 septembre 2015 ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la soci

été Hortus du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Hortus aux dépens ;

Vu l'...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 août 2017, la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Hortus se désister du pourvoi formé par elle, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 22 septembre 2015 ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Hortus du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Hortus aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Hortus à payer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) PACA la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 15-27217
Date de la décision : 18/10/2017
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 septembre 2015


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 18 oct. 2017, pourvoi n°15-27217


Composition du Tribunal
Président : Mme Guyot (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Gatineau et Fattaccini

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2017:15.27217
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