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97 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-28298

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme P... a été engagée par contrat de mission du 21 décembre 2011 pour être mise à la disposition de la société Renault, pour une durée minimale allant du 3 janvier au 6 février 2012, en remplacement de Mme I..., juriste droit international en congé parental ; que la salariée remplacée ayant repris son travail le 11 mai 2015, il a été mis fin à la mission de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 janvier 2019, 17-19433

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Marc Lévis, SCP Monod, Colin et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 27 mars 2017, que, le 18 août 2007, Q... X... Y..., ressortissant espagnol né le ... , a été victime d'un accident le laissant tétraplégique, lors de la descente d'un toboggan aquatique du parc d'attractions exploité par la société Aqualand l'exploitant, assurée par la société Ace European Group Limited, aux droits de laquelle vient...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 16-21534

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé par la société Carrefour hypermarchés Drancy la société le 4 juillet 2000 selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'équipier de service ; qu'il a été élu délégué du personnel du 26 mars 2002 au 26 mars 2006, puis délégué syndical et...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 août 2018, 17-81957

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - L'EPIC SNCF Mobilités, - La société Itiremia, et - Le syndicat Sud rail, - M. Y... Z..., - M. A... B..., - Mme C... Samia, - M. C... Samir, - M. D... Nordine, - M. E... Jean-Philippe, - M. F... Fouad, - M. QQQQQQQ... Anibal José, - M. G... H..., - M. I... J..., - M. I... K..., - M. I... L..., - M. M... B..., - M. N... O..., - M. P... O..., - M. Q... Jérôme...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 juin 2018, 17-21195

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 avril 2017, qu'à la suite d'un contrôle portant sur l'année 2011, l'URSSAF du Var, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur l'URSSAF, a notifié à la société Freo la société un redressement réintégrant, notamment, dans l'assiette des cotisations sociales, des indemnités kilométriques déduites à titre de frais professionnels ; que la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2018, 16-25505

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 septembre 2016, que M. Y..., engagé par la société Picon électricité le 25 janvier 2001 en qualité d'ouvrier d'exécution, exerçant en dernier lieu les fonctions de maître ouvrier et candidat aux élections professionnelles, a été convoqué le 7 octobre 2013, à un entretien préalable, fixé au 16 octobre 2013, en vue de son licenciement, l'employeur lui...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 mai 2018, 15-16832

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2004 et 2005, l'URSSAF de Paris et région parisienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France l'URSSAF, a notifié à la société Constructel constructions et télécommunications la société Constructel un redressement résultant de la réintégration, dans l'assiette des cotisations, des rémunérations versées...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 mai 2018, 17-18605

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 mars 2017, que l'effectif de la société SVH énergie dépassant neuf salariés, à la suite à de l'absorption, le 1er décembre 2011, d'une autre société, l'URSSAF d'Ile-de-France lui a notifié plusieurs mises en demeure ainsi qu'une contrainte pour avoir paiement du versement de transport pour les années 2011 à 2013 ; que la société SVH Energie a saisi de plusieurs recours une...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 mai 2018, 17-16546

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à l'issue d'un contrôle portant sur les années 2007 à 2009, l'URSSAF des Alpes-Maritimes, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur l'URSSAF, a adressé à la société MMV gestion la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 mai 2018, 17-17730

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance partielle du pourvoi : Vu l'article 978, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu qu'au soutien de son pourvoi, la société Intersport a remis, le 13 novembre 2017, un mémoire contenant les moyens de droit invoqués qu'elle n'a fait signifier qu'à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue à l'égard du ministre chargé de la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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